Lorsque les marchandises ne peuvent ni être mises en conformité, ni être destinées à l’alimentation animale, à la transformation industrielle ou à toute autre utilisation non alimentaire, l’organisme de contrôle peut, si nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les mesures adéquates afin de s’assurer que les produits en cause ne seront pas commercialisés.
Where the goods can neither be brought into conformity nor sent to animal feed, industrial processing or any other non-food use, the inspection body may, if necessary, request traders to take adequate measures in order to ensure that the products concerned are not marketed.