Vertaling van "cause ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant qu'une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action (voir l'affaire In 't Veld/Conseil );
J. whereas a specific and foreseeable threat to the interest in question may not be established by a mere fear of disclosing to EU citizens differences of opinion between the institutions regarding the legal basis for the international activity of the European Union and, thus, of creating doubts as to the lawfulness of that activity (see In ‘t Veld v Council );

41. souligne que, comme indiqué dans l'arrêt rendu dans l'affaire In 't Veld/ Conseil (T-529/09) , une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action;
41. Stresses that, as ruled in the In ‘t Veld v Council case (T-529/09) , a specific and foreseeable threat to the interest in question may not be established by a mere fear of disclosing to EU citizens differences of opinion between the institutions regarding the legal basis for the international activity of the European Union and, thus, of creating doubts as to the lawfulness of that activity;

41. souligne que, comme indiqué dans l'arrêt rendu dans l'affaire In 't Veld/ Conseil (T-529/09), une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action;
41. Stresses that, as ruled in the In ‘t Veld v Council ­case (T-529/09), a specific and foreseeable threat to the interest in question may not be established by a mere fear of disclosing to EU citizens differences of opinion between the institutions regarding the legal basis for the international activity of the European Union and, thus, of creating doubts as to the lawfulness of that activity;

J. considérant qu'une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action (voir l'affaire In 't Veld/Conseil);
J. whereas a specific and foreseeable threat to the interest in question may not be established by a mere fear of disclosing to EU citizens differences of opinion between the institutions regarding the legal basis for the international activity of the European Union and, thus, of creating doubts as to the lawfulness of that activity (see In ‘t Veld v Council);

Par conséquent, la mesure en cause ne saurait être considérée comme appropriée.
Furthermore, the investigated measure cannot be considered appropriate.

Ainsi, en premier lieu, l'argument des autorités françaises tiré de la multiplicité des secteurs pouvant être concernés par la mesure fiscale en cause ne saurait prospérer.
Firstly, the French authorities’ argument based on the multiplicity of sectors potentially concerned by the tax measure at issue cannot be accepted.

Dans ces conditions, une partie des mesures d’aide en cause ne saurait être considérée comme des aides au sauvetage, qui ne sauraient être octroyées, conformément aux lignes directrices, après la mise en œuvre d’un plan de restructuration ou de liquidation qu’elles doivent nécessairement précéder.
Consequently, part of the aid measures cannot be deemed to be rescue aid, which, under the guidelines, cannot be granted once a restructuring or liquidation plan has been implemented, since rescue aid must necessarily precede any such plan.

En effet, hormis le fait que seuls certains biens sont concernés par le régime fiscal en cause, il ne saurait être considéré que le nombre très marginal de demandes d'agrément pour le financement de biens relevant d'autres secteurs que le transport (50) soit de nature à remettre en cause la spécificité du régime en cause.
Apart from the fact that certain assets only are concerned by the tax scheme, the very marginal number of approval applications for financing assets in sectors other than transport (50) does not leave any doubt as to the scheme’s specificity.

AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors être considérée comme non brevetable; et que les difficultés d’interprétation de cette directive en raison de l’ambivalence de celle-ci et le refus de certains États membres de la transposer dans leur législation créent une insécurité juridique sur la question des inventions biotechnologiques,
AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must be deemed to be non-patentable; and whereas difficulties of interpretation of this Directive, because of its ambivalence and of the refusal of certain Member States to transpose it into their national law, create legal uncertainty on the issue of biotechnological inventions,

CONSIDERANT QUE, SELON LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TARIF DOUANIER COMMUN, LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT RENTRER DANS LA POSITION 15.13 ; QU'EN EFFET LE BEURRE ET LA GRAISSE BUTYRIQUE NE SONT PAS DES GRAISSES ANIMALES RELEVANT DU CHAPITRE 15 MAIS DES PRODUITS LAITIERS ; QUE SI, EN VERTU DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE LA POSITION 15.13, LES MELANGES CONSTITUANT LES AUTRES GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES PEUVENT ETRE ADDITIONNES DE LECITHINE, DE FECULE DE COLORANTS ORGANIQUES, DE SUBSTANCES AROMATIQUES, DE VITAMINES OU MEME DE BEURRE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ADDITIONNES DE BEURRE DES PRODUITS DONT LE CONSTITUANT PRINCIPAL EST PRECISEMENT DE LA MATIERE GRASSE PROVENANT DU LAIT, COMME C'EST LE CAS POUR LES MARCHANDISES EN CAUSE ;
WHEREAS UNDER THE BRUSSELS NOMENCLATURE , ON THE BASIS OF WHICH THE COMMON CUSTOMS TARIFF IS ESTABLISHED , THE PRODUCTS IN QUESTION CANNOT BE PLACED UNDER HEADING N 15.13 ; WHEREAS BUTTER AND BUTYRIC FAT ARE NOT ANIMAL FATS FALLING WITHIN CHAPTER 15 BUT MILK PRODUCTS ; WHEREAS ALTHOUGH , IN ACCORDANCE WITH THE EXPLANATORY NOTE ON HEADING N 15.13 OF THE BRUSSELS NOMENCLATURE , MIXTURES MAKING UP OTHER PREPARED FATS MAY CONTAIN ADDED LECITHIN , STARCH, COLOURING , FLAVOURINGS , VITAMINS OR EVEN BUTTER , PRODUCTS CONSISTING MAINLY OF MILKFATS , AS IS THE CASE WITH THE GOODS IN QUESTION , CANNOT BE CONSIDERED AS CONTAINING ADDED BUTTER ;