Vertaling van "cause ne conférait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne pensez-vous pas que les dommages et que le préjudice causés si l'on ne conférait pas ces pouvoirs au bureau pourraient en fait écarter du marché des concurrents efficaces?
Do you not believe that the injury and the harm without those powers for the bureau might actually occasion removal of effective competitors?

Dans ses commentaires, l’Italie a, pour sa part, affirmé que la mesure en cause ne conférait aucun avantage à Legler, faisant valoir qu’elle est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.
In its response, Italy argued that the measure in question conferred no advantage on Legler as, in its view, it was in line with the market economy investor principle.

Ce n'est qu'en 1973 que la Cour suprême a confirmé, dans la cause de Frank Calder, de la Colombie-Britannique, que l'occupation historique du territoire par les peuples autochtones leur conférait des droits qui ont survécu à l'établissement des Européens, ce qui équivalait à reconnaître la possibilité de droits des autochtones sur les terres et les ressources.
It was not until 1973 that the decision of the supreme court in regard to Frank Calder of British Columbia confirmed that aboriginal peoples' historic occupation of the land gave rise to legal rights that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present day aboriginal rights to land and resources.

Le 4 novembre 1997, Microsoft a envoyé une lettre à SCO par laquelle elle informait cette dernière de sa renonciation, de manière unilatérale et irrévocable, aux "droits" incriminés que lui conférait le contrat en cause.
On 4 November Microsoft wrote to SCO unilaterally and irrevocably waiving the "rights" under the contract at issue to which the Commission had objected.