Traduction de «cause l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce problème fait l'objet de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, adoptée en 1998, et dont la mise en oeuvre dans la Communauté sera assurée par une révision du règlement 2455/92.
This problem is addressed by the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure (PIC) for certain hazardous industrial chemicals and pesticides in international trade, which was adopted in 1998, and will be implemented in the Community by amendments to Regulation 2455/92.

En tout état de cause, l'application des principes énoncés dans le présent règlement et, en particulier, l'information de la personne concernée au sujet de ces autres finalités et de ses droits, y compris le droit de s'opposer au traitement, devraient être assurées.
In any case, the application of the principles set out in this Regulation and in particular the information of the data subject on those other purposes and on his or her rights including the right to object, should be ensured.

En tout état de cause, l'application des principes énoncés par le présent règlement et, en particulier, de respecter l'obligation d'informer la personne concernée au sujet de ces autres finalités devrait être assurée.
In any case, the application of the principles set out by this Regulation and in particular the information of the data subject on those other purposes should be ensured.

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the Framework Decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the German Basic Law,

3. La présomption de conformité pour cause d'application de normes harmonisées se limite au champ d'application des normes harmonisées appliquées et aux exigences essentielles qu'elles couvrent.
3. Presumption of conformity via application of harmonised standard(s) is limited to the scope of the harmonised standard(s) applied and the relevant essential requirements covered by such harmonised standard(s).

extension à des domaines autres que les questions de développement et les affaires humanitaires du dialogue politique en cours et du partenariat de programmation (environnement, santé publique, notamment lutte contre le sida et d'autres maladies émergentes, graves et contagieuses à caractère d'épidémie, politique des consommateurs, contre-terrorisme, lutte contre la criminalité organisée, et notamment le trafic d'être humains, des stupéfiants et des armements et poursuite des objectifs suivants: lutte contre la pauvreté et le sous-développement, développement durable, prévention des conflits en s'adressant à leurs causes et application cohérente du droit dans les relations internationales),
enlarging to areas other than development and humanitarian affairs, the current political dialogue and programmatic partnership (e.g. environment, public health, in particular the fight against AIDS and other emerging severe transmissible diseases with epidemiological impact, consumer policy, counter-terrorism policy, the fight against organised crime, in particular trafficking in human beings, drugs and arms, as well as pursuing of the objectives of overcoming poverty and under-development, sustainable development, causes of conflict prevention and the consistent enforcement of law in international relations);

Si la transition numérique ne remet aucunement en cause l’application d’un taux réduit de TVA aux publications imprimées, il n’en reste pas moins vrai que la TVA non récupérable supportée par des entités comme les universités et les bibliothèques augmente.
There is however nothing in the move towards digitalisation that questions the continuance of a reduced VAT for printed material. Nevertheless, the reality increases non-recoverable VAT borne by institutions such as universities and libraries.

Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation en cause en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B dues par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1.
That coefficient shall be the ratio for the entire Community, reduced by 1, between the overall loss recorded under Article 15(1) and (2) for the marketing year concerned and the proceeds from the basic production levies and B levies due from manufacturers of sugar, isoglucose and insulin syrup, respectively, for that marketing year.

Sa dernière phrase est très importante, puisque l'application d'un calendrier ne saurait remettre en cause l'application en cours de l'accord de Stockholm dans le Nord de l'Europe.
The last sentence is very important since such a timetable should not affect the current application of the Stockholm Agreement in the North of Europe.