Traduction de «cause lui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

la proposition lui cause un préjudice
to be aggrieved by a proposal

causes qui ne lui sont pas imputables
causes beyond his control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

m) autorisant le ministre, dans certaines circonstances, à ordonner que les plans pour l’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres de la première nation en cause lui soient soumis, concernant leur contenu et leur approbation par le ministre, exigeant des titulaires de contrat qu’ils se conforment aux plans approuvés et autorisant le ministre à en ordonner la modification;
(m) authorizing the Minister in specified circumstances to order the submission of plans for the exploitation of oil or gas situated in first nation lands, respecting the content of such plans and their approval by the Minister, requiring contract holders to comply with plans approved by the Minister and authorizing the Minister to order the modification of such plans;

(2) Un individu qui présente une demande de communication de renseignements personnels conformément au paragraphe (1) doit fournir une preuve d’identité adéquate à l’institution fédérale en cause avant que les renseignements lui soient communiqués, et peut être tenu de se présenter en personne.
(2) An individual who makes a request for access to personal information pursuant to subsection (1) shall provide adequate identification to the government institution before access to the information is provided and may be required to present himself in person.

(ii) si le bénéficiaire a atteint 27 ans mais non 59 ans avant l’année en cause, il peut ordonner, compte tenu des contraintes prévues au sous-alinéa (i) et à l’alinéa j), qu’un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité lui soient versés aux termes du régime au cours de l’année;
(ii) if the beneficiary attained the age of 27 years, but not the age of 59 years, before the calendar year, the beneficiary has the right to direct that, within the constraints imposed by subparagraph (i) and paragraph (j), one or more disability assistance payments be made from the plan to the beneficiary in the calendar year;

44. Le ministre peut demander au ministre des Affaires étrangères d’assujettir l’octroi de la licence visée à l’alinéa 3(2)c) de la Loi sur le cabotage à la condition que lui soient fournis, pour le compte du navire étranger ou non dédouané en cause, les résultats des recherches océanographiques auxquelles a servi ce dernier dans les eaux faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains. Il peut en outre établir, à l’intention des navires étrangers et non dédouanés, des directives compatibles avec les obligations internationales du Canada au sujet de la recherche océanographique dans ces mêmes zones maritimes.
(a) request the Minister of Foreign Affairs to attach to a consent of the Minister of Foreign Affairs under paragraph 3(2)(c) of the Coasting Trade Act a condition that the foreign ship or non-duty paid ship supply the Minister with the results of the marine scientific research conducted by that ship in waters that form part of Canada or in which Canada has sovereign rights under international law; and

En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.
That information should be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 August each year.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l’Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

4. Veiller à ce que les détenteurs/manipulateurs d'animaux ainsi que le public en général soient davantage impliqués et mieux informés des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et à ce qu'ils soient pleinement conscients du rôle qu'ils ont à jouer dans ce domaine : en prenant comme exemple les animaux d’élevage, cette action pourrait inclure une coopération avec les détaillants et les producteurs visant à renforcer la confiance du consommateur dans les pratiques d’élevage actuelles et son information dans ce domaine et à lui permettre de prendre ses décisions d’achat en connaissance de cause, ainsi que la mise au point d’initiatives communes en matière de bien-être animal pour favoriser les échanges d’informations et la mise en œuvre des meilleures pratiques.
4. Ensuring that animal keepers/ handlers as well as the general public are more involved and informed on current standards of animal protection and welfare and fully appreciate their role in promoting animal protection and welfare. In respect of farm animals for example this could include working with retailers and producers to facilitate improved consumer trust and awareness of current farming practices and thus more informed purchasing decisions, as well as developing common initiatives in the field of animal welfare to facilitate the exchange of information and the application of best practices.

9. demande à l'UE d'encourager par tous les moyens possibles la réalisation d'enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages causés par l'utilisation de munitions à uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors d'opérations sur le terrain comme dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ; souligne que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis par les soldats dans les zones affectées autant que par les civils et leurs terres; demande instamment que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et lui soient soumis;
9. Calls on the EU by all means to support independent and thorough investigations into the harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in battlefield operations such as in the Balkans, Afghanistan and in Iraq; stresses that such investigations should also concern the effects on the soldiers in the region as well as the effects on the civilians and their land; calls for the results of these investigations to be made public and to be presented to Parliament;