Vertaling van "cause leur véhicule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des Etats-Unis
Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims arising out of Traffic Accidents involving Canadian and United States Vehicles

Convention sur la responsabilité civile des propriétaires de véhicules à coussin d'air pour les dommages causés aux tiers
Convention on the Civil Liability of Owners of Air-Cushion Vehicles for Damages caused to Third Parties

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs
European Convention on Civil Liability for Damage Caused by Motor Vehicles

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

dépanneur-remorqueur de véhicules | dépanneuse-remorqueuse de véhicules | dépanneur de véhicules | dépanneur de véhicules/dépanneuse de véhicules
bus and coach roadside technician | van recovery technician | coach roadside technician | roadside vehicle technician

superviseuse assemblage véhicules à moteur | superviseur assemblage véhicules à moteur | superviseur assemblage véhicules à moteur/superviseuse assemblage véhicules à moteur
motor vehicle assembly foreman | motor vehicle production chargehand | motor vehicle assembly supervisor | motor vehicle production line foreman

contrôleuse qualité des assemblages en véhicules automobiles | contrôleur qualité des assemblages en véhicules automobiles | contrôleur qualité des assemblages en véhicules automobiles/contrôleuse qualité des assemblages en véhicules automobiles
assembly inspector | motor vehicle quality inspector | motor vehicle assembly inspector | motor vehicle quality control inspector

dispositif de signalisation [ avertisseur sonore | dispositif d'éclairage | feu d'éclairage | feu de brouillard | feu de croisement | feu de position | feu de route | feu de stop | phare (signalisation) | signalisation du véhicule ]
signalling device [ anti-dazzle headlamp | audible warning device | dipped-beam headlamp | fog lamp | light | lighting system | main-beam headlamp | side marker lamp | stop lamp | vehicle signals ]

Les maladies causées par les produits de la pêche, et leurs causes
Fish Borne Illnesses and Their Causative Agents

Ébauche du Protocole de responsabilité et d'indemnisation pour dommages causés par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination
Draft Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de pouvoir choisir en connaissance de cause leur véhicule, les citoyens seront également informés des émissions mesurées en conditions de conduite réelles grâce au nouveau cycle d’essai (aux échéances prévues par la norme Euro 6).
To facilitate consumer choice, citizens will also be informed of the real-world vehicle emissions measured according to the new test cycle (from the Euro 6 deadlines onwards).

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation prévue à l'article 46, paragraphe 1, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, bien que conforme aux exigences applicables ou dûment marqué(e), présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique, il demande à l'opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause, une fois mis(e) sur le marché, immatriculé(e) ou mis(e) en service, ne présente plus ce risque, pour retirer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique du marché ou pour le (la) rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
1. Where, having performed an evaluation under Article 46(1), a Member State finds that vehicles, systems, components or separate technical units, although they comply with the applicable requirements or are properly marked, present a serious risk to safety or may seriously harm the environment or public health, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, when placed on the market, registered or after its entry into service, no longer presents that risk, to withdraw the vehicle, system, component or separate technical unit from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk.

À cette fin, les États membres devraient traiter de la même manière les victimes d’accidents causés par ces véhicules et les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés.
For this purpose, Member States should treat the victims of accidents caused by those vehicles in the same way as victims of accidents caused by uninsured vehicles.

Dans le cas d’un accident causé par un véhicule non assuré, l’organisme qui indemnise les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés est mieux placé que la victime pour engager une action contre la partie responsable.
In the case of an accident caused by an uninsured vehicle, the body which compensates victims of accidents caused by uninsured or unidentified vehicles is better placed than the victim to bring an action against the party liable.

À cette fin, les États membres devraient traiter de la même manière les victimes d'accidents causés par ces véhicules et les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés.
For this purpose, Member States should treat the victims of accidents caused by those vehicles in the same way as victims of accidents caused by non-insured vehicles.

Cependant, la législation britannique en vigueur n'opère pas de distinction entre les véhicules non identifiés et ceux qui comme la plupart des voitures volées ont eux-mêmes été identifiés, même si tel n'est pas le cas de leur conducteur: elle n'exige pas l'indemnisation des dommages matériels causés par l'une ou l'autre catégorie de véhicules, alors que la directive requiert l'indemnisation systématique lorsque le véhicule lui-même peut être identifié.
However, the UK system currently does not distinguish between unidentified vehicles and vehicles - such as most stolen cars - which themselves have been identified even if their driver has not. UK law does not require compensation for property damage caused by either category of vehicle, whereas the Directive requires that if the vehicle itself can be identified, then compensation must always be available.

La directive prévoit que les dommages causés à des tiers par un véhicule ayant été identifié comme volé ou obtenu par la violence sont couverts par l'assureur de ce véhicule, à moins que l'État membre concerné ne prévoie alors l'intervention de l'organisme national susmentionné.
According to the Directive, the damage caused to third parties by vehicles identified as having been stolen or obtained by violence must be covered by the vehicle's insurer unless the Member State provides that the national body concerned (in the UK, the MIB) will pay compensation instead of the relevant insurer.

Assurance automobile: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir l'indemnisation des dommages matériels causés par des véhicules volés
Motor insurance: Commission asks UK to ensure compensation for damage to property caused by stolen vehicles

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de conformer sa législation à la deuxième directive sur l'assurance automobile (84/5/CEE), afin de garantir l'indemnisation des victimes en cas de dommages matériels causés par un véhicule volé dont le conducteur ne peut être identifié.
The European Commission has sent a formal request to the UK to bring its legislation into line with the Second Motor Insurance Directive (84/5/EEC) so that victims can be compensated for damage to property caused by stolen vehicles whose drivers cannot be traced.

Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.
Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the subject of any administrative or legal measures of constraints without the authorisation of the Council of Ministers set up under the Agreement.