Vertaling van "cause les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

dispositions à cause de mort
provisions causa mortis | testamentary arrangements

disposition à cause de mort
disposition of property upon death

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

disposition pour cause de mort
testamentary disposition | disposition mortis causa

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, certaines dispositions essentielles de la présente directive devraient toujours s'appliquer, indépendamment du statut de l'utilisateur.
In any case, certain core provisions of this Directive should always apply, irrespective of the status of the user.

Ce débat aura lieu un autre jour, quand il sera question de crimes beaucoup plus graves comme les cas de meurtre, car, à cause de dispositions législatives libérales ou à cause de l'absence de dispositions à cet égard, des meurtriers et des violeurs, comme Clifford Olson et Paul Bernardo, conservent la possibilité de demander, après avoir été condamnés à la prison à perpétuité, à faire subir à leurs victimes tout le traumatisme d'une audition après 15 années.
That debate will go on at another time when we talk of serious offences like murder because Liberal legislation or the lack thereof allows convicted murderers and rapists, the Clifford Olsons and the Paul Bernardos of the country, after being sentenced to life in prison to put their victims through the trauma of a hearing after 15 years.

Pourrait-il dire que le projet de loi C-32 ne s'applique pas à lui à cause des dispositions contenues dans des lois fédérales déjà adoptées, dispositions qui portent sur les aspects que vous tentez de cerner ici?
Could such a group say they are not concerned by Bill C-32 because there are, in other federal statutes already passed, some requirements which you are trying to deal with here?

19. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
19. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site-specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

18. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
18. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site‑specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.
This Regulation should be without prejudice to the specific provisions of the Schengen Convention as well as of Regulation (EC) No 1987/2006 and of Decision 2007/533/JHA on the protection and security of personal data.

(25) La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.
(25) This Directive should not affect more favourable national provisions in so far as they are compatible with this Directive.

Ce projet de loi a finalement été jugé irrecevable non pas à cause des dispositions qui proposaient un allègement fiscal, mais à cause d'autres dispositions.
Although that particular bill was finally determined to be out of order, this was because of other provisions, not the proposal to reduce tax rates.

On nous a dit que le Canada pourrait sans doute contribuer plus à la convention qu'il n'en tirerait profit, mais que la ratification par le Canada aurait une grande importance pour les pays des Caraïbes à cause des dispositions sur la protection de l'environnement que comprend le traité et à cause des dispositions sur la peine de mort, qui existent toujours dans certains de ces pays.
We were told that Canada could probably contribute more to that convention than profit by it, but if we supported it and got into it, that would mean a great deal to Caribbean countries in terms of the environmental clauses in that treaty and in terms of the death penalty, which some of them still have.

Ce projet de loi a finalement été jugé irrecevable non pas à cause des dispositions qui proposaient un allégement fiscal, mais à cause d'autres dispositions.
Although that particular bill was finally determined to be out of order, this was because of other provisions, not the proposal to reduce tax rates.