En tout état de cause, le Conseil peut être saisi, à la majorité qualifiée, lorsque les intérêts de l’UE l’exigent, d’une proposition de la Commission, établie dans les conditions précédemment décrites, visant à arrêter des mesures de sauvegarde.
In any event, where the interests of the EU so require, the Council, acting by qualified majority and on a proposal from the Commission drawn up in accordance with the conditions set out above, may adopt safeguard measures.