Traduction de «cause le cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne mise en cause par une divulgation [ personne en cause dans le cadre d'une dénonciation ]
person involved in the disclosure process

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale (ETCAF) : un cadre d'action
Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD): a framework for action

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ces licences libres ne remettent pas en cause le cadre juridique actuel en matière de droits de propriété intellectuelle, elles peuvent toutefois bousculer les modèles commerciaux traditionnels des éditeurs ou des universités.
While these open licenses do not challenge the current intellectual property rights framework, they can still represent a challenge to the traditional business models of publishers or universities.

(3 bis) En tout état de cause, le cadre de surveillance budgétaire devrait soutenir les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union.
(3a) The budgetary surveillance framework should, in any case, support the Union's growth and jobs objectives.

4. souligne que la crise financière et économique a provoqué un nombre très élevé de faillites et de défaillances d'entreprises, notamment parmi les PME et TPE du transport, que les plans pour répondre à cette situation de crise ont d'abord été nationaux et que la coordination européenne a été tardive et peu efficace; regrette qu'il n'y ait eu aucun mécanisme européen, du type du baromètre mensuel des entreprises de transports, pour mieux prévenir et anticiper les effets de la crise économique; note que des mesures de soutien aux entreprises du secteur, pour faire face à des difficultés de trésorerie ou à des surcoûts temporaires, auraient pu être proposées au niveau européen afin d'éviter la superposition de plans nationaux, sans que soient remis en cause le cadre général des aides d'État et l'obligation de concurrence loyale;
4. Underlines the fact that the financial and economic crisis has led to a very large number of business bankruptcies and failures, not least among transport SMEs and VSEs, that crisis response plans have primarily been national plans and that coordination at European level has been belated and ineffective; considers it regrettable that there was no European mechanism, along the lines of a monthly barometer for transport companies, for better anticipating and forestalling the effects of the economic crisis; notes that measures to help transport companies cope with cash-flow problems and temporary additional costs could have been brought forward at European level in order to avoid overlap among national plans, and without compromising state aid arrangements as a whole or the need for fair competition;

− (PT) Il ne fait aucun doute que ce rapport d’initiative du PE est extrêmement pertinent et actuel. Pourtant, s’il soulève des questions pertinentes sur l’exploitation et le commerce de bois et de poisson, il ne met pas en cause le cadre des relations commerciales entre l’UE et ces pays, notamment lorsqu'il mentionne une fois de plus ‘l'accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas encore finalisé et signé’.
− (PT) There is no doubt that this is an EP own-initiative report that is highly relevant and topical, yet, despite raising pertinent questions on timber and fish exploitation and trade, it does not call into question the framework of trade relations between the EU and these countries, in particular when it mentions again the ‘not yet fully agreed and signed Economic Partnership Agreement (EPA) with the West African countries’.

L’UE continue à penser que son régime réglementaire en ce qui concerne les OGM, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est tout à fait compatible avec ses engagements internationaux, notamment ceux qu’elle a contractés dans le cadre de l’OMC. Les États-Unis n’ont à aucun moment mis en cause le cadre légal de l’UE.
The EU remains confident that its regulatory regime over GMOs and GM food and feed is fully compatible with its international commitments including those under the WTO. The US has not at any stage challenged the EU’s legal framework.

Les États-Unis ont explicitement déclaré qu’ils ne mettent pas en cause le cadre légal de l’UE concernant l’autorisation d’importation et de distribution des OGM.
The US has explicitly said that it does not challenge the EU’s legal framework for clearing GMOs for import and distribution.

Nous avons également besoin des analyses de marché des vingt-cinq régulateurs nationaux pour pouvoir faire une évaluation en connaissance de cause du cadre lors de son réexamen en 2006.
“We also need the 25 national regulators’ market reviews to enable us to make an informed assessment of the framework when we come to review it in 2006.

Cet accord stipule que «les représentants des trois institutions s’engagent à ne pas remettre en cause le cadre contractuel dans lequel la formation linguistique est organisée au sein de la Commission et du Conseil en ce qui concerne les employés qui bénéficient actuellement de contrats permanents».
This agreement stipulates that ‘representatives of the three institutions agree not to damage the contractual framework in which linguistic training is organised in the Commission and the Council as regards those employees currently benefiting from open-ended contracts’.

L’abrogation de la directive 91/296/CEE ne conduit pas à la remise en cause du cadre juridique des futurs contrats à long terme, important pour assurer la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne.
The repeal of Directive 91/296/EEC does not call into question the legal framework of long-term contracts, important to ensure European security of supply.

Et tout cela «sans remettre en cause le cadre financier établi par Agenda 2000 il y a trois ans».
And all this "without changing the financial framework that Agenda 2000 created three years ago".