Vertaling van "cause la sous-commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-commissaire adjoint, Opérations dans les établissements [ SCAOE | sous-commissaire adjointe, Opérations dans les établissements ]
Assistant Deputy Commissioner, Institutional Operations

Sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles [ Sous-commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles ]
Senior Deputy Commissioner of Competition - Criminal Matters

sous-commissaire adjoint, Opérations [ SCAO | sous-commissaire adjointe, Opérations ]
Assistant Deputy Commissioner, Operations

Cause initiale du décès | Cause sous-jacente du décès
Underlying cause of death

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Sous-comité chargé d'étudier la question de la responsabilité pour les dommages causés par le bruit et la détonation balistique | NSB [Abbr.]
Subcommittee on the Problem of Liability for Damage caused by Noise and Sonic Boom | NSB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, le problème ne réside pas dans la loi, mais bien dans les causes que le commissaire choisit de porter devant les tribunaux.
The problem, in my submission, is not the law; it is the cases that the commissioner chooses to prosecute.

La Commission autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, les activités post-mandat de l'ancien commissaire Jonathan Hill. // Bruxelles, le 29 mars 2017
Commission clears post-mandate activities for former Commissioner Jonathan Hill, subject to conditions // Brussels, 29 March 2017

Le Commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, M. Neven Mimica, a dit: "Ce nouveau paquet de 381 millions d'euros illustre une nouvelle fois la réponse globale que l'Union européenne apporte aux causes profondes de l'instabilité et de la migration irrégulière.
European Commissioner for International Cooperation and Development Neven Mimica said: ‘This new EUR 381 million package illustrates once again the European Union's global response to the root causes of instability and irregular migration.

4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
4. Where more than one controller or processor, or both a controller and a processor, are involved in the same processing and where they are, under paragraphs 2 and 3, responsible for any damage caused by processing, each controller or processor shall be held liable for the entire damage in order to ensure effective compensation of the data subject.

M. Neven Mimica, Commissaire pour la coopération internationale et le développement, a dit: "Avec vingt nouvelles actions pour un montant total de près de 300 millions d’euros, le fonds fiduciaire démontre une nouvelle fois sa valeur ajoutée pour lancer rapidement des projets visant à s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité et de la migration irrégulière dans les régions du Sahel et du Lac Tchad.
EU Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, added: 'With these twenty new measures worth almost EUR 300 million, the Trust Fund is demonstrating once again its added value in swiftly launching projects to tackle the root causes of instability and irregular migration in the Sahel and Lake Chad Basin regions.

D'un point de vue juridique, il faut soupeser, d'une part, l'intérêt public de connaître les causes et, d'autre part, le droit à la vie privée des personnes en cause, mais la commissaire à la protection de la vie privée a publié un ensemble de lignes directrices à l'intention des tribunaux administratifs à ce sujet afin d'assurer ce juste équilibre.
From a legal perspective we need to balance the public interest to know about the cases with the privacy of the individuals, but the Privacy Commissioner has issued a series of guidelines to administrative tribunals in order to achieve that balance.

La Cour fédérale est-elle actuellement saisie de votre cause contre la commissaire à l'information?
Are you currently at the Federal Court with the Information Commissioner?

Étant donné que son courriel mettait en cause la sous-commissaire George, j'ai demandé des précisions à Lang, car son souvenir contredisait la réponse de la sous-commissaire selon laquelle elle ignorait qui avait signifié l'ordre.
As his e-mail showed Deputy George's clear involvement, I sought further clarification from Lang, as his recollection contradicted her response surrounding the issue that she did not know who served the order.

Par son septième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant, au point 37 de l’arrêt attaqué, sur la constatation que «[l]e consommateur moyen est habitué à voir des formes analogues à celles en cause, présentant une large variété de design», pour conclure à l’absence de caractère distinctif des marques en cause.
By its seventh ground of appeal, the appellant submits that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by relying, at paragraph 37 of the contested judgment, on the statement that ‘the average consumer is accustomed to seeing shapes similar to those at issue here, in a wide variety of designs’, so as to hold that the marks in question were devoid of any distinctive character.

Je regrette de le dire, car la plupart des commissaires travaillent fort et sont compétents. Je ne veux pas les stigmatiser à cause de quelques commissaires.
I regret to say that, because most members are hard working and competent, and I do not like to stigmatize them because of a few members.