Vertaling van "cause la compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

ministre responsable [ ministre compétent | ministre en cause ]
relevant minister

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet instrument n'interférera pas avec les accords bilatéraux conclus par les États membres et ne remet pas en cause leurs compétences.
This tool will not interfere with Member States bilateral agreements and does not put into question their competences.

En tout état de cause, la compétence de la Commission en matière d’aides d’État sera préservée dans tous les dossiers de résolution des défaillances bancaires impliquant un soutien qui constitue une aide d’État.
In any event, the State aid competences of the Commission will be preserved in all resolution cases involving support which qualifies as State aid.

Interprétant cette réserve dans l’affaire Rottmann[13], la Cour n’a pas remis en cause la compétence exclusive des États membres pour déterminer qui peut acquérir leur nationalité, et donc la citoyenneté de l’Union.
Interpreting this proviso in the Rottmann Case[13], the Court did not challenge the exclusive competence of Member States to determine who may become their national and thus a Union citizen.

(35) Les dispositions de la présente directive ne remettent pas en cause la compétence des États membres pour réglementer les volumes d’entrées des ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler.
(35) The provisions of this Directive are without prejudice to the competence of the Member States to regulate the volumes of admission of third-country nationals for the purpose of work.

Sans remettre en cause la compétence exclusive des États membres en matière de législation sur la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 avait « fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident» .
Without prejudice to the fact that the Member States alone remain competent in the area of nationality laws, the 1999 Tampere Council endorsed 'the objective that long-term legally resident third-country nationals should be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident' .

Sans remettre en cause la compétence exclusive des États membres en matière de législation sur la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 avait « fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident».
Without prejudice to the fact that the Member States alone remain competent in the area of nationality laws, the 1999 Tampere Council endorsed 'the objective that long-term legally resident third-country nationals should be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident'.

C'est là un bon exemple de l'intérêt d'agir au niveau communautaire, sans remettre en cause les compétences nationales (pour la gestion directe des catastrophes) mais en les secondant par l'apport d'une quantité de ressources communautaires partagées.
This is a clear example of the value of action at Community level, where national responsibility (for dealing directly with disasters) remains unchallenged but is facilitated and assisted by the sum total of shared Community resources.