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Base d'action
Bien-fondé
Cause d'action
Cause d'arrestation
Cause de discrimination basée sur le sexe
Cause de discrimination fondée sur le sexe
Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause de détention
Cause efficiente
Cause réelle
Cause véritable
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Motif d'arrestation
Motif de détention
Origine de dégâts
Réunion de causes d'action

Traduction de «cause la base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause de discrimination basée sur le sexe [ cause de discrimination fondée sur le sexe ]

gender discrimination case


fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust


base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé

ground


ayant pour base, cause ou motif la négligence

based upon, occasioned by or attributable to negligence




cause efficiente | cause réelle | cause véritable

effective cause


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des propositions récentes semblent remettre en cause la base institutionnelle stable et indépendante qui est indispensable si l’on veut que de réels progrès soient réalisés.

[22] Recent proposals seem to call into question the stable independent institutional basis essential for real progress.


Sur cette base, il est possible de calculer, pour chacun des fournisseurs, la taille totale du marché et les parts de marché détenues, sur la base du chiffre d'affaires correspondant aux produits en cause, vendus sur le territoire en cause.

On that basis, the total market size and the market share of each supplier can be calculated with reference to their sales of the relevant product in the relevant area.


Il y a eu, bien sûr, une foule d'autres projets de loi fort importants, mais aucun ne visait à remettre en cause les bases mêmes de ce pays, les bases mêmes du fédéralisme canadien, la façon même dont les provinces, qui ont décidé de s'associer pour former ce pays, ont procédé à l'époque.

There have been a lot of other very important bills, but none intended to question the very bases of this country, the very bases of Canadian federalism, the very process the provinces that chose to join together to form this country used at the time.


Notre pays est né et a grandi au cours du dernier siècle en grande partie à cause des bases morales et spirituelles de notre société pluraliste, fondées sur Dieu.

This country has existed and flourished for over a century in part as a result of our pluralistic society's moral and spiritual foundations under God.


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Considérations supplémentaires sur la coexistence entre les systèmes WBB et la radiodiffusion de la TNT: afin d'atténuer les dysfonctionnements des récepteurs TNT causés par les émissions d'une station de base, un filtrage externe supplémentaire peut être appliqué à l'entrée de la chaîne de récepteurs TNT au niveau national, notamment pour éviter la saturation au niveau des amplificateurs d'antenne; en outre, un brouillage dû aux émetteurs de radiodiffusion peut affecter les récepteurs de la station de base, soit en raison de la puissance intrabande des émetteurs, soit à cause ...[+++]

Additional considerations on coexistence between WBB systems and DTT broadcasting: in order to mitigate DTT receiver blocking caused by base station transmission, additional external filtering could be applied at the input of the DTT receiver chain at national level, in particular to avoid overload saturation in antenna amplifiers; furthermore, interference from broadcasting transmitters to base station receivers, either caused by transmitter in-band power or unwanted emissions, may arise.


Nous croyons cependant que le Canada est bien placé pour affronter la situation actuelle à cause des bases très solides de notre économie.

However, we feel Canada is in a good position to deal with the situation at the present time because the fundamentals of our economy are very strong indeed.


[1] "Il [en] résulte (.) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même".

[1] "It follows (.) that the law stemming from the treaty, an independent source of law, could not, because of its special and original nature, be overridden by domestic legal provisions, however framed, without being deprived of its character as Community law and without the legal basis of the Community itself being called into question".


« Les cartels sont la pire entrave à la concurrence et je compte bien faire sanctionner les entreprises qui par ces cartels mettent en cause la base même de notre économie de marché et portent préjudice aux consommateurs. J’envoie un message très clair aux dirigeants d’entreprises concernant le caractère inacceptable de tels agissements» a déclaré Neelie Kroes, la Commissaire chargée de la concurrence.

Competition Commissioner Neelie Kroes said “Cartels are the worst obstacle to competition and I intend to penalise firms that operate them and so jeopardise the very basis of our market economy and harm consumers. I am sending a very clear message to company directors that such practices are unacceptable”.


En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne sont pas suffisamment éloignées de celles des formes de base ...[+++]

In paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal, the Court of First Instance, endorsing, in particular, the factual findings of the Board of Appeal, found that the shape of the wrappers at issue is a normal and traditional shape for a sweet wrapper, that a large number of sweets so wrapped could be found on the market, that the golden colour of the wrappers at issue is not unusual in itself, and it is not rare to see it used for sweet wrappers, that the characteristics of the combination of shape and colour of the mark applied for are not sufficiently different from those of the basic shapes commonly used for sweet wrappers, and tha ...[+++]


Nous pouvons parler de certaines causes de base possibles comme la pauvreté, le manque d'éducation et le reste, mais cela n'explique pas pourquoi la criminalité se répand dans toutes les couches socio-économiques de notre société.

We can talk about some suggested root causes like poverty, the lack of education and all sorts of other things. These things do not explain why crime crosses all social economic boundaries.




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cause la base ->

Date index: 2023-09-14
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