Traduction de «cause judiciaire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
unjust enrichment constructive trust

partie en cause dans une procédure judiciaire
party in controversy in a judicial proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Patrick Daly: Je n'en suis pas assuré, compte tenu de ce que nous avons vu comme causes judiciaires en Ontario.
Mr. Patrick Daly: I'm not assured of that, based on what we've seen in previous court cases in Ontario.

M. Jack Stagg: Nous sommes donc confrontés à une situation difficile, où en fait il y a des gens qui tiennent très très fort à leurs points de vue sur une cause judiciaire que j'interprète d'une façon, vous de la vôtre et d'autres personnes autrement encore.
Mr. Jack Stagg: So we've got a difficult situation, where in fact you get some very, very strongly held views on a legal case that speaks to me in one way and you in one way and others in another.

Après les six mois de la cause judiciaire, nous avons remporté une victoire partielle, mais il y a eu pourvoi en appel auprès de la Cour d'appel, où nous avons perdu.
After the six-month court case we won partially, but it was appealed in the Court of Appeal.

Nous avons une cause judiciaire qui est exécutoire et qui autorise le retour de l'argent au Canada dès maintenant, et nous envisageons ici la position de taxes punitives.
We have a legal case that is binding and is allowing those moneys to come back into Canada now, and what we are considering here is the imposition of punitive taxes.

À mon avis, la cause judiciaire qui a déclenché tout cela fait sommairement abstraction de l'importance du mariage dans tous les aspects du mieux-être social des Canadiens, qui est une des raisons pour lesquelles nous siégeons à la Chambre, à savoir protéger la santé et le mieux-être de tous les Canadiens, particulièrement de nos enfants.
In my view, the court case that has triggered all of this summarily dismisses the relevance of marriage to any aspect of social well-being of Canadians, which is one of the reasons why we are here.

Par conséquent, nous devons renforcer le service des renseignements, la coopération de la police et des autorités judiciaires de nos États tout en s’attaquant aux causes structurelles du terrorisme, particulièrement dans les pays qui fournissent le plus grand nombre de recruteurs dans le domaine des actes terroristes.
We therefore need to strengthen intelligence, police and judicial cooperation between our states while simultaneously addressing the structural causes of terrorism, especially in the countries providing the most recruits for such acts.

Ce qui précède nous montre que la lutte contre le terrorisme peut entraîner des effets secondaires involontaires, notamment la mise en cause de droits tels que le droit à la non discrimination, le droit à un pourvoi en justice efficace et à un tribunal impartial, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté de réunion et d'association et le droit de propriété dans la procédure judiciaire.
It is clear from the situation described above that combating terrorism may have unwanted negative effects that may jeopardise rights such as the right to non-discrimination, the right to an effective remedy in law and to a fair trial, freedom of thought, conscience and religion, freedom of assembly and association and the right to property.

Nous nous exposerions à de très grands dangers si nous mettions en cause le principe d'une Communauté fondée sur le droit, dont le respect est garanti par des instances judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresser.
We will run serious risks if we call into question the principle of a Community based on the rule of law, respect for which is guaranteed by the Court of Justice, to which any European citizen has the right to appeal.

Je ferai remarquer qu'il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans, que le rapport que nous votons a précisément pour but d'inciter le gouvernement turc à faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que, en tout état de cause, je me demande quelle serait la réaction de nos collègues si, dans leur pays d'origine, il y avait, comme ils le souhaitent, intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Car la cause de M. Öcalan est actuellement soumise à la Cour de sûreté de Strasbourg.
I would comment that there has been a de facto moratorium on the death penalty in Turkey for fifteen years and that the aim of the report we are voting on is precisely to urge the Turkish Government to change this de facto moratorium into a de jure moratorium and that, in any case, I wonder what our colleagues’ reaction would be if, in their own country of origin, there was, as they desire, interference by the political power in the judiciary, since Mr Öçalan’s case is currently before the European Court of Human Rights in Strasbourg.

Sans minimiser aucunement le racisme constaté chez des agents de l'État, il ne nous faut pas pour autant ignorer les causes liées aux mauvaises conditions de travail, aux effectifs insuffisants dans la police, l'appareil judiciaire, l'enseignement et les services sociaux, qui entraînent souvent ce que Pierre Bourdieu appelle une "souffrance de position" rendant difficile pour ces personnes leur rapport aux victimes de la "souffrance de condition".
Without in any way wishing to play down the extent of racism among servants of the state, we should show some understanding for the causes of this racism: poor working conditions and understaffing among the police, the judiciary, teaching staff and the social services; these often lead to Pierre Bourdieu calls 'souffrance de position' which makes it difficult for them to relate to the victims of 'souffrance de condition'.