Vertaling van "cause incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même praticien de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.
In such cases, the court should also be able to appoint, if appropriate, the same insolvency practitioner in all proceedings concerned, provided that this is not incompatible with the rules applicable to them.

4. Les accords, décisions et pratiques concertées ci-après sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation communautaire:
4. The following agreements, decisions and concerted practices shall in any case be declared incompatible with Community rules:

Par conséquent, étant donné que les mesures en cause doivent être considérées comme illégales et en partie incompatibles avec le marché intérieur, la part incompatible doit être récupérée afin de rétablir la situation antérieure du marché, c’est-à-dire celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and partly incompatible aid, the incompatible part must be recovered in order to restore the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

4. Les accords, décisions et pratiques concertées ci-après sont considérés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation communautaire:
4. The following agreements, decisions and concerted practices shall in any case be considered incompatible with Community rules:

Cette catégorie d'aide ne se retrouve pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002 dans le cadre duquel la Commission examine présentement les aides en cause, mais elle serait en tout état de cause incompatible avec le point l) du paragraphe 1 de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, du fait que les investissements en question ont pour objet l'exploitation des réserves du sous-secteur "Tres Hermanas".
That category of aid is not included in the Annex to Regulation (EC) No 1407/2002 in accordance with which the Commission is currently analysing aids, but neither would it be compatible with indent (l) of Section I of the Annex to Decision No 3632/93/ECSC given that the investment referred to relates to working the reserves in the "Tres Hermanas" subsector.

2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées auxquels s'applique un règlement de la Commission visé au paragraphe 1 produisent des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie en cause sur ce territoire.
2. Where, in any particular case, agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices to which a Commission Regulation referred to in paragraph 1 applies have effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market, the competition authority of that Member State may withdraw the benefit of the Regulation in question in respect of that territory.

(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.
(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.

Chaque fois qu'il n'est pas satisfait à l'une de ces quatre prescriptions, la mesure en cause est incompatible avec l'article 5:7.
Whenever one of these four requirements is not met, the measure at issue is inconsistent with Art 5.7.