Vertaling van "cause il faut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

à cause de dol ou de faute grave
deliberately or by serious offence

recours en réparation du préjudice causé par la faute
claims for compensation for damage caused by negligence

analyse par arbre de défaillances [ FTA | analyse par arbre de panne | analyse par arbre des causes | analyse par arbre de fautes ]
fault tree analysis [ FTA | failure tree analysis | root-cause analysis ]

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]
conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]

faute par acceptation | faute par prise en charge
guilt due to assuming a risk

juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)
foot-fault judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, il faut rechercher les instruments du marché dont les caractéristiques se rapprochent le plus de celles du contrat de l'OCE, comme la date, la notation du crédit, le délai de remboursement et la devise.
In any case, one should look for market instruments that provide the closest match in terms of the ECA contract characteristics, such as date, credit rating, term of maturity, and currency denomination.

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre aux bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
2. The carrier shall be relieved of this liability to the extent that the loss, damage or delay in delivery was caused by a fault of the passenger, by an order given by the passenger other than as a result of the fault of the carrier, by an inherent defect in the registered luggage or by circumstances which the carrier could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent.

si l’ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur.
if the person entitled proves that the loss or damage was caused by fault on the part of the carrier.

l’ayant droit prouve que l’accident a eu pour cause une faute du transporteur.
the person entitled proves that the accident was caused by fault on the part of the carrier.

347. En tout état de cause, il faut rappeler que, conformément à une jurisprudence constante [46], la libre prestation de services ne peut être limitée que si quatre conditions sont remplies: la mesure doit s'appliquer de manière non discriminatoire; la mesure est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général; elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
347. In all events it must be remembered that, in accordance with consistent case law [46]the freedom to provide services can be restricted only if four conditions are met: the measure must be applied in a non-discriminatory manner; it must be justified by compelling reasons of general interest; it must be capable of guaranteeing that the aim being sought will be achieved, and it must not go beyond what is needed to achieve that aim.

Ainsi, en Allemagne, l'établissement émetteur est responsable des fautes des établissements intermédiaires, sauf si la cause principale de la faute est imputable à un établissement intermédiaire choisi par le client [12].
In Germany, for example, the originating credit institution will be liable for the fault of an intermediary credit institution unless the principal cause lies with the intermediary credit institution chosen by the customer. [12]