Vertaling van "cause fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]
facts of the case

prendre fait et cause | prendre le fait et cause
take up the defence

prendre fait et cause [ prendre le fait et cause ]
take up the defence

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

exposé des faits en cause
summary of the facts of the case

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indépendamment du fait qu'elles puissent être considérées comme suffisamment indépendantes et fiables, le fait qu'elles soient postérieures aux mesures en cause fait obstacle à ce qu'elles soient utilisées pour justifier que le gouvernement espagnol n'ait pas jugé opportun d'organiser un appel d'offres neutre du point de vue technologique.
Irrespectively of whether they could be considered independent and sufficiently robust, the fact that they are subsequent to the contested measures means that such studies cannot be cited in support of the argument that the Spanish government failed to hold a technologically neutral tender.

La mesure en cause fait partie de l'ensemble des instruments juridiques précité, promulgués tant au niveau central qu'au niveau régional et local, ainsi que des conventions conclues entre les différents niveaux de l'administration espagnole.
The measure in question originates from the system of the legal acts described above, adopted at both central and regional and local level, as well as from agreements concluded between different levels of the Spanish administration.

23. rappelle que la mise en œuvre efficace du protocole nécessite de prendre des mesures dans les pays en développement comme dans les pays développés; observe que l'élaboration d'une législation en matière d'accès et de partage des avantages dans les pays en développement est indispensable avant de rendre obligatoire pour les pays utilisateurs le respect des obligations en matière de consentement préalable donné en connaissance de cause; fait toutefois remarquer que cette exigence représente un réel problème pour ces pays et nécessite un renforcement significatif des capacités sur les plans juridique et institutionnel;
23. Recalls that effective implementation of the Protocol depends on actions to be taken both in developing and developed countries; notes that the elaboration of ABS legislation in developing countries is a precondition for the obligation of user countries to comply with Prior Informed Consent (PIC) requirements; points out, however, that this request poses a real challenge for them as it requires substantial legal and institutional capacity building;

17. souligne que les consommateurs se verraient imposer une charge supplémentaire et devraient connaître les deux instruments de droit des contrats pour pouvoir effectuer un choix en connaissance de cause; fait également observer que les consommateurs ne seraient pas en mesure de faire un choix judicieux à moins que des explications ne leur soient fournies en termes simples, avec indication des avantages et inconvénients des deux options;
17. Points out that for consumers it would be an additional burden and in order to make an informed choice, knowledge of the two sets of contract law would be necessary: unless explained in simple terms with pros and cons of both options stated it would not be possible for consumers to make a meaningful choice;

C'est seulement en dernier lieu que le marché en cause fait l'objet d'une analyse afin d'en vérifier le niveau d'intégration dans les marchés de l'Union européenne (UE).
Only in the final stage is the relevant market analysed to determine the degree of integration in the markets of the European Union (EU).

Comme nous le savons tous, dans la religion islamique, les femmes sont considérées un peu plus que des meubles et toute tentative de remettre ceci en cause fait l’objet de mesures extrêmes, comme celle examinée dans le cadre cette résolution.
As we all know, women in fanatic Islam terms are regarded as little more than pieces of furniture and any attempt to dispute this is met with extreme action, such as the one under consideration in this resolution.

Admettons que je sois un agriculteur et que j’aie fait des calculs en 2005 afin de savoir de quoi mon avenir sera fait jusqu’en 2013. Hé bien, je devrai désormais m’attendre - corrigez-moi si je me trompe - à une réduction de 8 % à cause de la modulation, une réduction de 10 % à cause de la réserve nationale, et peut-être une réduction supplémentaire de 9 % à cause du plafonnement des primes, ce qui nous fait au total, une réduction de 27 %.
If I was a farmer, and I had calculated in 2005 what to expect up until 2013, then I could expect – if you will bear with me – an 8% cut due to modulation, a 10% cut due to the national reserve and potentially a 9% cut due to capping high bonuses, so a total cut of 27%.

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

§ 3 - Tout remboursement de prime, quelle qu'en soit la cause, fait l'objet d'une retenue de 10 % sur la prime à restituer avec un minimum de 50 unités de compte pour chaque remboursement et un maximum global de 1.000 unités de compte à titre de rétribution forfaitaire des frais de la compagnie.
§ 3 - Whatever the grounds on which they may be granted, premium refunds shall be subject to standard deductions of 10 % of the premium refundable to cover the expenses of the Company, with a minimum of 50 units of account for each refund and an overall maximum of 1 000 units of account.