Vertaling van "cause et demandent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irrecevabilité de la demande d'asile pour cause de demande identique
inadmissibility of asylum application due to an identical application | refusal of asylum application not constituting a fresh claim

demandes ayant le même objet et la même cause
proceedings involving the same cause of action

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

chômage causé par la faiblesse de la demande
deficient demand unemployment

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes ces entreprises ont soit bénéficié d'une dérogation dans le cadre du régime en cause, soit demandé une dérogation mais ne l'ont pas obtenue.
All these companies are either beneficiaries under the scheme or had unsuccessfully applied for an exemption.

44 (1) Lorsque, après examen des certificats médicaux ou autres preuves documentaires qui lui ont été fournis ou qu’il a exigés, le ministre est convaincu qu’une personne est incapable de gérer ses propres affaires par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, la demande de prestations, la demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55 ou 55.1 de la Loi ou la demande de cession d’une partie de la pension de retraite visée à l’article 65.1 de la Loi peut être présentée en son nom par toute autre personne ou tout organisme qui, selon le ministre, est autorisé sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province à gérer les affaires de la personne ou, à défaut, par la personne ou l’organisme approuvé par le ministre.
44 (1) Where the Minister is satisfied, by such medical certificates or other documentary evidence as is presented to the Minister or as the Minister may require, that a person, by reason of infirmity, illness, insanity or other cause, is incapable of managing the person’s own affairs, an application for a benefit, for a division of unadjusted pensionable earnings under section 55 or 55.1 of the Act or for an assignment of a portion of a retirement pension under section 65.1 of the Act may be made on that person’s behalf by another person or by an agency if the Minister is satisfied that such other person or agency is authorized by or pursuant to a law of Canada or of a province to manage that person’s affairs or, where it appears to the Minister that there is no other person or agency so authorized, by any other person or agency approved by the Minister.

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.
28 (1) Where the Commission makes a decision to issue, amend or renew a licence, the Governor in Council may, within ninety days after the date of the decision, on petition in writing of any person received within forty-five days after that date or on the Governor in Council’s own motion, by order, set aside the decision or refer the decision back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter by the Commission, if the Governor in Council is satisfied that the decision derogates from the attainment of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).

Lorsque l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule n’est pas satisfaite des informations transmises en application du point 2.4 et en a fait part par écrit au fabricant concerné et à l’autorité compétente en matière de réception pour le système, le composant ou l’entité technique en cause, elle demande que des évaluations ou des contrôles supplémentaires de la conformité de la production soient réalisés sur le site du ou des fabricants des systèmes, composants ou entités techniques concernés et les résultats en sont communiqués immédiatement à l’autorité compétente en matière de réception concernée.
If the approval authority granting whole vehicle type-approval is not satisfied with the reported information referred to in point 2.4 and has communicated this in writing to the manufacturer in question and the approval authority granting type-approval for the system, component or separate technical unit, the approval authority granting whole vehicle type-approval shall demand additional conformity of production audits or checks to be performed at the site of the manufacturer(s) of those systems, components or separate technical units and the results shall immediately be made available to the approval authority concerned.

3. La Commission tient à la disposition de l'organisme agréé en cause, sur demande, une liste de tous les documents figurant dans le dossier.
3. The Commission shall make available to the recognised organisation concerned, upon request, a list of all the documents contained in the file.

Encore une fois, il relève entièrement du pouvoir discrétionnaire de la cour de déterminer si, selon l'importance de la cause, la demande de dépens revêt une importance cruciale. Selon toute probabilité, et d'après mon expérience, cela inclurait les coûts associés à la comparution de témoins experts pour parler des dommages causés, et peut-être même de ce qu'il en coûterait pour procéder à une restauration.
In all likelihood, from experience, that would include costs to bring forward expert witnesses to speak to the damage caused and perhaps what the cost for restoration would be.

Les clients professionnels, sauf rares exceptions, doivent pouvoir identifier eux-mêmes l'information dont ils ont besoin pour prendre leur décision en connaissance de cause, et demander à l'entreprise d'investissement de la leur fournir.
Professional clients should, subject to limited exceptions, be able to identify for themselves the information that is necessary for them to make an informed decision, and to ask the investment firm to provide that information.

En tout état de cause, une demande d'intervention du Fonds de Solidarité de l'Union européenne doit être accompagnée d'une première évaluation des dommages éligibles ainsi que de leur impact sur la population et l'économie concernées.
In any case, requests for assistance from the European Union Solidarity Fund must be accompanied by a preliminary assessment of the eligible damage and its impact on the people and economy affected.

1. Afin de bénéficier d'une aide, le distillateur présente, au plus tard le 30 novembre suivant la campagne en cause, une demande à l'organisme d'intervention en y joignant, pour les quantités pour lesquelles l'aide est demandée:
1. In order to qualify for aid, distillers shall submit an application to the intervention agency, no later than 30 November following the wine year concerned, enclosing for the quantities covered by their application: