Traduction de «cause est accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

accident causé par un briquet
Accident caused by lighter

accident causé par un tremblement de terre
Accident caused by earthquake

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides accordées pour compenser les dommages causés par une calamité naturelle, par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, par une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux et des aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles, des maladies, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique, conformément aux modalités établies au présent règlement.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9) or their successor Guidelines in order to avoid their circumvention, with the exception, under certain conditions, of aid granted to compensate for damages caused by natural disasters, by an adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, by animal disease or plants pest and aid for the restoration of damage to forests from fires, natural disasters, adverse climatic events, pests, diseases, catastrophic events and climate change related events, as stipulated by this Regulation.

Les dérogations prévues par l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas applicables dans l’affaire en cause, car la mesure ne revêt pas de caractère social, n’a pas été accordée à des consommateurs individuels, n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, et n’a pas été accordée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 107(2) TFEU do not apply in the present case because this measure does not have a social character, has not been awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and has not been awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

De plus, on pourrait renforcer la protection accordée aux travailleurs qui acceptent l'«opt-out» en assurant un contrôle effectif du dépassement d'heures[36], en limitant les risques de pression de la part de l'employeur et en veillant à ce que chaque travailleur donne le consentement requis en toute liberté et en connaissance de cause.
In addition, one could reinforce the protection afforded to those workers who accept the opt-out, by ensuring effective monitoring of excess hours[36], reducing the risk of pressure from the employer and ensuring that the necessary consent by the individual worker is given freely on an informed basis.

Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié.
Environmental aid schemes in the form of tax reductions, aid for disadvantaged workers, regional investment aid, aid for newly created small enterprises, aid for enterprises newly created by female entrepreneurs or aid in the form of risk capital granted to a beneficiary on an ad hoc basis may have a major impact on competition in the relevant market because it favours the beneficiary over other undertakings which have not received such aid.

Les initiatives et stratégies élaborées au cours des trente dernières années ne sont pas suffisamment ou pas du tout appliquées, non seulement à cause de l'insuffisance des ressources financières, mais également à cause de la faible priorité politique accordée à l'environnement, d'une gouvernance environnementale globale insuffisante et d'une sensibilisation trop faible de l'opinion publique.
The initiatives and strategies which have been developed over the last thirty years are not being properly implemented, or are not being implemented at all. This situation is due not only to the limited funding available but also the low political priority given to the environment, the lack of inclusive environmental governance, and the limited public awareness of the issues at stake.

Cela pose un problème particulier parce que l'aide en cause est accordée à la première entreprise du marché dans la région de Berlin/Brandebourg, où sa part de marché, pour ses opérations de prêt, se situe, d'après ses propres estimations, à un peu moins de 50 % et où elle possède un peu plus de la moitié des agences bancaires.
This was a particular cause for concern because the aid was being granted to the market leader in the Berlin/Brandenburg region, whose market share in that region relative to the lending business as a whole was, on BGB’s own estimation, just under 50 % and which owned just over 50 % of all branches of credit institutions in Berlin.

C'est le cas tout particulièrement des aides accordées en vue d'un renouvellement de la flotte et de l'équipement ou de la modernisation de navires de pêche, des aides qui constituent une compensation financière pour une cessation temporaire des activités de pêche, des aides relatives au transfert permanent de navires de pêche vers un pays tiers, des aides aux revenus et des aides de fonctionnement, ainsi que des aides pour réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels.
This is in particular the case for aid for fleet renewal and for the equipment or modernisation of fishing vessels, for aid for financial compensation for the temporary cessation of fishing activities, for aid to permanent transfer of fishing vessels to a third country, for income aid and operating aid, for aid to make good damage caused by natural disaster or exceptional occurrences.

Or, l'aide n'est pas à caractère social et n'est pas accordée aux consommateurs individuels [point a)]; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)] et n'est pas accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne [point c)].
But the aid is not (a) aid having a social character and granted to individual consumers; (b) aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; or (c) aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany.

LE MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT ESTIME - A TITRE PROVISOIRE DANS LE CAS D'UN DROIT PROVISOIRE - DE LA PRIME OU DE LA SUBVENTION ACCORDEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, A LA FABRICATION, A LA PRODUCTION OU A L'EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE, Y COMPRIS TOUTE SUBVENTION SPECIALE ACCORDEE POUR LE TRANSPORT DUDIT PRODUIT .
THE AMOUNT OF ANY COUNTERVAILING DUTY , WHETHER DEFINITIVE OR PROVISIONAL , SHALL NOT EXCEED AN AMOUNT EQUAL TO THE ESTIMATED , OR , IN THE CASE OF A PROVISIONAL DUTY , THE PROVISIONALLY ESTIMATED , BOUNTY OR SUBSIDY GRANTED DIRECTLY OR INDIRECTLY IN THE COUNTRY OF ORIGIN OR EXPORT ON THE MANUFACTURE , PRODUCTION OR EXPORT OF THE PRODUCT CONCERNED , INCLUDING ANY SPECIAL SUBSIDY TO THE TRANSPORTATION OF THE PRODUCT .