Traduction de «cause entendue devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.
Appropriate procedures should be established to comply with the accused person’s right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.

Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant, ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.
Appropriate procedures should be established to comply with the accused person's right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.

Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant, ainsi que d'un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.
Appropriate procedures should be established to comply with the accused person's right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.

RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;
RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;

Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir que la personne mise en cause bénéficie de droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.
Appropriate procedures should be established to ensure the right of the reported person of defence and to be heard before the adoption of a final decision concerning him as well as the right to seek remedy before a tribunal against a decision concerning him.

Il conviendrait d’établir des procédures appropriées pour garantir que la personne mise en cause bénéficie de droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.
Appropriate procedures should be established to ensure the right of the reported person of defence and to be heard before the adoption of a final decision concerning him as well as the right to seek remedy before a tribunal against a decision concerning him.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Les députés qui ont déjà entendu ses discours devant le Parlement européen connaissent son engagement, en tant que présidente en exercice du Conseil, en faveur de la cause des femmes, et c'est nécessaire si nous voulons que nos projets réussissent.
Those of us who have previously heard her in Parliament know that, with her as President-in-Office of the Council, we have a very committed spokesperson for women’s issues, and that is something we need if our plans are to succeed at all.

Également dans le Juristat de mars 1994, relativement aux causes entendues devant les tribunaux de la jeunesse qui se sont soldées par une déclaration de culpabilité selon le genre de garde en 1992-1993, pour une population de près de sept millions, on parle d'un total de causes au Québec de 10 259, et pourtant pour une population six fois moindre en Alberta on parle d'un total de 19 882.
Similarly, in regard to cases heard before youth court ending in convictions, broken down by type of custody for 1992-93, the March 1994 issue of Juristat reports a total of 10,259 cases in Quebec with its population of nearly seven million, and 19,882 in Alberta with a population one sixth the size.