Traduction de «cause en termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : D'après moi, l'alinéa 446(1)a), où l'on trouve les termes « par négligence volontaire cause », le terme « volontaire » sous-entend une intention criminelle, c'est-à-dire que la personne est consciente de l'acte qu'elle commet.
Senator Joyal: In my reading, in section 446(1)(a), which says " wilfully causes,'' word " wilfully'' would imply mens rea, that is, somebody's being conscious of the act that he or she is committing.

Selon cette proposition, la CCI pourrait continuer à entendre une cause, pourrait faire ce qu'elle voudrait, à moins que le Conseil de sécurité ne l'avise officiellement qu'il a déjà entrepris d'examiner la cause aux termes du chapitre 7, qu'il s'occupe activement de la question et qu'il lui ordonne de cesser de s'en occuper.
The way the Singapore proposal works is the ICC can continue, it can do whatever it wants, unless the Security Council makes a formal direction to the court advising that it's already taking action under chapter 7, that the Security Council is actively dealing with the matter and it wants it to stop.

a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

36)«système de règlement», toute infrastructure, connectée ou non à la plate-forme d’enchère, pouvant assurer des services de règlement, y compris, le cas échéant, des services de compensation, de compensation multilatérale, de gestion des garanties ou d’autres services, permettant à terme la livraison des quotas pour le compte d’un adjudicateur à un adjudicataire ou à son ayant cause et le paiement de la somme due par l’adjudicataire ou son ayant cause à l’adjudicateur, ces services étant fournis:
‘settlement system’ means any infrastructure whether or not connected to the auction platform that can provide settlement services, which may include clearing, netting, management of collateral, or any other services, which ultimately enable the delivery of allowances on behalf of an auctioneer to a successful bidder or its successor in title, and the payment of the sum due by a successful bidder or its successor in title to an auctioneer, carried out through either of the following:

«système de règlement», toute infrastructure, connectée ou non à la plate-forme d’enchère, pouvant assurer des services de règlement, y compris, le cas échéant, des services de compensation, de compensation multilatérale, de gestion des garanties ou d’autres services, permettant à terme la livraison des quotas pour le compte d’un adjudicateur à un adjudicataire ou à son ayant cause et le paiement de la somme due par l’adjudicataire ou son ayant cause à l’adjudicateur, ces services étant fournis:
‘settlement system’ means any infrastructure whether or not connected to the auction platform that can provide settlement services, which may include clearing, netting, management of collateral, or any other services, which ultimately enable the delivery of allowances on behalf of an auctioneer to a successful bidder or its successor in title, and the payment of the sum due by a successful bidder or its successor in title to an auctioneer, carried out through either of the following:

La peine qu'on lui a imposée n'était pas à la mesure des dommages qu'il a causés à la société, à nos enfants et qu'il a causés en termes de manque de qualité de vie et de terrorisme auprès des familles agricoles en particulier.
His sentence did not make up for the damage he caused to society and to our children or the quality of life he took away from the farmers when he terrorized them.

Par ailleurs, le rapport indique que le critère des ressources de l'État, qui constitue un des quatre critères de la notion d'aide d'État, doit être apprécié en référence à la situation du bénéficiaire de l'aide, sans qu'il soit possible de prendre en compte un éventuel impact induit positif de la mesure en cause en termes économiques ou budgétaires.
The report also observes that the "state resources" criterion, which is one of the four criteria making up the concept of state aid, must be assessed in the light of the aid recipient's situation, without reference to any induced positive impact of the measure in economic or budgetary terms.

À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l'entreprise d'assurance sans que l'apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématique et permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette entreprise.
For this purpose, all aspects of the financial situation of an assurance undertaking may be taken into account, without the input from resources other than premiums and income earned thereon being systematic and permanent in such a way that it may jeopardise the undertaking's solvency in the long term.

Le ministre des Finances a même poussé l'arrogance, lorsqu'il a rejeté la demande de compensation d'environ 2 milliards présentée par le ministre Landry, jusqu'à dire: «Écoutez, on a fait des calculs à partir de la formule qu'on a déterminée dans les Maritimes, malheureusement, à cause des termes de la formule, à cause des subtilités de la formule, vous n'y avez pas droit».
They are entitled to $1 billion and we do not get a red cent. The Minister of Finance in rejecting the demand of minister Landry for some $2 billion in compensation pushed arrogance to the point of saying: ``We based our calculations on the formula we used in the maritimes.