Vertaling van "cause en l’espèce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mycétome causé par une espèce d'Acremonium
Mycetoma caused by Acremonium

actinomycétome causé par une espèce de Nocardia
Mycetoma due to Nocardia spp.

faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]
facts of the case

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

les membres siégeant en l'espèce [ le banc siégeant en l'espèce ]
this panel of the Board

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts de l'eau
water damage

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

espèce de Pseudomonas non aeruginosa
Pseudomonas species not aeruginosa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres réalisent, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'adoption de la liste de l'Union, une analyse complète des voies d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, au moins sur leur territoire, ainsi que dans leurs eaux marines au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2008/56/CE, et déterminent les voies qui requièrent une action prioritaire (ci-après dénommées "voies prioritaires") en raison du volume des espèces ou de l'importance des dommages potentiels causés par les espèces entrant dans l'Union par ces voies.
1. Member States shall, within 18 months of the adoption of the Union list carry out a comprehensive analysis of the pathways of unintentional introduction and spread of invasive alien species of Union concern at least in their territory, as well as in their marine waters as defined in point (1) of Article 3 of Directive 2008/56/EC, and identify the pathways which require priority action ('priority pathways') because of the volume of species or of the potential damage caused by the species entering the Union through those pathways.

En cas de réponse négative à la première question ci-dessus, convient-il d’interpréter la règle énoncée à l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (2), en ce sens que, dans des situations telles que celle en cause en l’espèce, la loi applicable au litige entre l’assureur du véhicule tracteur et l’assureur de la remorque doit être déterminée selon la loi du pays où survient le dommage cause par l’accident de la circulation?
If the answer to the first question is in the negative, must the principle laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (2) be interpreted as meaning that, in circumstances such as those which have arisen in the present case, the law to be applied to the dispute between the insurer of the tractor and the insurer of the trailer must be determined in accordance with the law of the country of the place in which the damage resulting from the road accident occurred?

3. L'État membre concerné procède sans retard à une évaluation des risques conformément à l'article 5 pour les espèces exotiques envahissantes faisant l'objet des mesures d'urgence, compte tenu des informations techniques et scientifiques disponibles et, en tout état de cause, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la décision d'instaurer des mesures d'urgence, en vue d'inscrire ces espèces sur la liste de l'Union.
3. The Member State concerned shall without delay carry out a risk assessment pursuant to Article 5 for the invasive alien species subject to the emergency measures, given the available technical and scientific information, and in any case within 24 months from the date of the adoption of the decision to introduce emergency measures, with a view to include that species on the Union list.

Il s'ensuit que la combinaison des éléments précités est de nature à démontrer le caractère exceptionnel des circonstances en cause en l'espèce et justifie, aux fins du respect du principe de sécurité juridique à l'égard des bénéficiaires du régime en cause, de limiter la récupération des aides en distinguant selon leur date d'octroi.
All the above-mentioned factors taken together illustrate the exceptional nature of the circumstances of the present case and justify, in the interests of compliance with the principle of legal certainty vis-à-vis beneficiaries under the scheme at issue, limiting recovery of the aid by drawing a distinction according to the date of grant.

Certaines des parties intéressées soulignent également que la Commission a antérieurement approuvé le régime des quirats — régime fiscalement plus favorable que le régime en cause en l'espèce — et que cette circonstance aurait fondé leur confiance légitime dans la légalité du régime en cause.
Some interested parties also stressed that the Commission had previously approved the co-ownership shares scheme — a scheme which was more favourable from a tax point of view than the scheme at issue here — and that that circumstance had given rise to their legitimate expectation in the lawfulness of the scheme at issue.

Les espèces exotiques envahissantes sont une des principales causes d'érosion de la biodiversité, que ce soit par changements génétiques, détérioration ou modification des habitats, propagation d'agents pathogènes ou de parasites, ou bien par remplacement des espèces indigènes dans la niche écologique que celles-ci occupent.
Invasive alien species are one of the key causes of loss in biodiversity, either by genetic changes, deterioration or modification of habitats, spreading pathogenic agents and parasites, or by replacing native species in the ecological niche which they occupy.

- les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
- damage to species or habitats for which it is established that they will recover, within a short time and without intervention, either to the baseline condition or to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

—les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
—damage to species or habitats for which it is established that they will recover, within a short time and without intervention, either to the baseline condition or to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

Ces dispositions viseront principalement à limiter les captures de jeunes poissons ainsi qu'à réduire au strict minimum les captures accessoires d'espèces de mammifères, d'oiseaux ou de reptiles marins particulièrement menacées et/ou les dommages causés à ces espèces.
These provisions will aim at pursuing the limitation of catches of young fish and minimising incidental catches of, and/or damage to, particularly endangered species of fish and marine mammals, birds and reptiles.