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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Cause d'arrestation
Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause de détention
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Exiger
Immeuble par destination
Installations
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Motif d'arrestation
Motif de détention
Objet fixé à demeure
Origine de dégâts
Réunion de causes d'action
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Traduction de «cause en demeurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si elle était saisie d'un tel cas, la Chambre devrait trancher la question de l'aptitude de la personne en cause à demeurer député.

In such an event, the House would weigh the question of fitness of the person to remain a Member, should it become seized of the issue.


Peu importe la façon dont la population indique sa volonté face au don d'organes, si les professionnels de la santé ne se sentent pas interpellés, tous nos efforts et ceux des groupes qui se consacrent à la cause peuvent demeurer vains.

No matter how members of the public indicate their willingness to donate organs, if health professionals do not feel they have a responsibility, then all our efforts and those of groups dedicated to this cause may be in vain.


5. demande également aux manifestants du Maïdan de s'abstenir de faire usage de la force, de ne pas occuper de bâtiments publics et de préserver la légitimité de leur cause en demeurant pacifiques; souligne qu'une autre escalade pourrait avoir des conséquences tragiques et imprévisibles pour la situation politique et économique du pays;

5. Calls also on the Maidan protesters to refrain from the use of force, not to occupy public buildings, and to maintain the legitimacy of their cause by remaining peaceful; stresses that further escalation could have dramatic and unpredictable consequences for the political and economic situation of the country;


En tout état de cause, il demeure de la responsabilité de l'autorité de l'État membre d'origine compétente pour les marchés réglementés ou les MTF de veiller à ce que les marchés réglementés et les MTF placés sous son contrôle déclarent les ordres dans le respect des normes applicables en matière de données.

In any event, the home Member State competent authority of the regulated markets or MTF shall remain responsible for ensuring that regulated markets and MTFs under its supervision report orders in compliance with applicable data standards.


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Nous devons afficher notre solidarité avec leur grand engagement envers notre cause commune, une cause qui demeure importante dans le monde entier.

We should express solidarity with their great commitment to our common cause, a cause which continues to be important throughout the world.


La rébellion armée colombienne n'est qu'un des nombreux symptômes d'une maladie très grave dont les causes profondes demeurent intouchées et même plutôt exacerbées par la mise en oeuvre de politiques inspirées par les sociétés multinationales.

Colombian armed insurgency is but one of the many symptoms of a profound malady whose root causes are not being addressed but rather exacerbated by the implementation of policies that follow the agenda of multinational corporations.


K. considérant que deux ans après la fin du régime anti-démocratique et islamiste taliban, la situation des femmes et des filles s'est légèrement améliorée mais demeure, sur de nombreux points, non satisfaisante; considérant que de nombreuses femmes et de nombreuses filles, en particulier dans les régions rurales, continuent à être privées de leurs droits fondamentaux; considérant que de graves inquiétudes demeurent au sujet de la violence persistante à l'encontre des femmes tant dans la société en général qu'au sein de la famille, ce qui ...[+++]

K. whereas two years after the end of the anti-democratic, Islamist Taliban regime the situation of women and girls has improved slightly but still remains unsatisfactory in many ways; whereas many women and girls, especially in rural areas, are still being denied their basic rights; whereas grave concern remains over continuing violence against women and girls, both in society as a whole and in the family, which is causing untold suffering and denies women their fundamental human rights; whereas this problem will be central to the nature of Afghanistan's future government and society,


K. considérant que deux ans après la fin du régime anti-démocratique et islamiste taliban, la situation des femmes et des filles s'est légèrement améliorée mais demeure, sur de nombreux points, non satisfaisante; considérant que de nombreuses femmes et de nombreuses filles, en particulier dans les régions rurales, continuent à être privées de leurs droits fondamentaux; considérant que de graves inquiétudes demeurent au sujet de la violence persistante à l'encontre des femmes tant dans la société en général qu'au sein de la famille, ce qui ...[+++]

K. whereas two years after the ending of the anti-democratic, Islamist Taliban regime the situation of women and girls has improved slightly but still remains unsatisfactory in many ways; whereas many women and girls, especially in rural areas, are still being denied their basic rights; whereas grave concern remains over continuing violence against women and girls, both in society as a whole and in the family, which is causing untold suffering and denying women their fundamental human rights; whereas this problem will be central to the nature of Afghanistan’s future government and society,


Lors du Forum de la santé organisé par la Présidence grecque à Rhodes les 13 et 14 mai, M. Flynn, membre de la Commission chargé des affaires sociales, a déclaré: "Les maladies cardiaques demeurent les maladies les plus fréquentes ainsi que la plus grande cause de mortalité dans la Communauté et provoquent chaque année jusqu'à 1,4 million de décès dans les Etats membres".

"Heart diseases remain the single largest cause of mortality and sickness in the Community and account for up to 1.4 million deaths in the Member States each year" according to the Social Affairs Commissioner, Padraig Flynn.


La Commission a décidé d'entamer la procédure de l'article 169du Traité contre le Royaume-Uni en envoyant à son gouvernement une lettre de mise en demeure à cause du fait que le Royaume-Uni aurait dépassé ses quotas de pêche pour un certain nombre d'espèces de poissons et de zones de pêche en 1987.

The Commission has decided to initiate the procedure provided for in Article 169 of the Treaty in respect of the United Kingdom by sending the UK Government a formal notice of complaint on the grounds that the United Kingdom exceeded its fishing quotas for a number of species and fishing zones in 1987.


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