Vertaling van "cause d’éléments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause RR | élément d'information cause RR
RR cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]
statutory tort

cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]
cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données
data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag

sondage d'éléments particuliers | sondage d'éléments critiques | sondage d'éléments clés
specific item sampling | key item sampling

élément d'information de cause
cause information element

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'infraction présumée aux règles de la concurrence, le premier élément à prendre en considération est le marché en cause.
In the event of a suspected infringement of the competition rules, the first element to be considered is the relevant market.

En outre, il incombe aux parties qui veulent mettre en cause les éléments et la méthode utilisés par la Commission afin de fixer les coefficients correcteurs de fournir des éléments susceptibles de démontrer qu’une erreur manifeste est commise.
In addition, it is for the parties who wish to challenge the factors and the method used by the Commission to establish the correction coefficients to provide information capable of demonstrating that a manifest error has been committed.

Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne commet une infraction grave au droit national applicable et si cette infraction met en cause des éléments compromettant le respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'Autorité devrait décider, à la demande de l'État membre concerné, d'appliquer les procédures établies dans le présent règlement.
If a European political party or a European political foundation seriously fails to comply with relevant national law and if the matter relates to elements affecting respect of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU, the Authority should decide, upon request by the Member State concerned, to apply the procedures laid down by this Regulation.

En tout état de cause, quand bien même la jurisprudence Paint Graphos serait applicable à la mesure en cause, les éléments spécifiques de celle-ci sont tels qu'elle resterait de nature sélective.
In any event, even if the Paint Graphos analysis could be applied to the measure, the latter's specific features are such that its selective nature would remain.

En tout état de cause, les éléments factuels de l’affaire Acron sont différents puisque, dans celle-ci, les prix du gaz sont régulés par l’État, alors que les prix de l’HPB en Indonésie sont déterminés librement sur le marché.
In any case, the factual circumstance in Acron was different as it relates to a situation where, contrary to CPO prices in Indonesia which are set freely on the market, the gas prices had been regulated by the State.

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs intérêts commerciaux du propriétaire de l'infrastructure.
Therefore, a physical infrastructure that is intended to only host other elements of a network without becoming itself an active network element, such as in the case of dark fibre, can in principle be used to accommodate electronic communications cables, equipment or any other element of electronic communications networks, regardless of its actual use or its ownership, in the absence of any security concerns or prejudice to the future business interests of the owner of the infrastructure.

En effectuant cette analyse, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’établir si ces obligations du régime de pensions constituent le montant total des obligations du système qui peuvent être considérées anormales dès lors qu’il a été établi qu’elles excèdent en tout état de cause l'élément d'aide maximum que la mesure peut contenir.
The Commission has not found it necessary, in carrying out this analysis, to establish whether these liabilities of the pension scheme constitute the full amount of the scheme’s liabilities that can be considered abnormal, once it has established that they in any case exceed the possible aid content of the measure.

Enfin, en tant qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des autres éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes, le troisième moyen revient à remettre en cause une appréciation de fait.
Lastly, inasmuch as the appellant criticises the Court of First Instance for failing to take account of the other evidence produced by it which, it claims, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes, the third ground of appeal challenges in effect an appraisal of the facts.

À cet égard, il y a lieu de constater que ces éléments de preuve portent sur la perception effective des marques en cause par les consommateurs à un moment où les lampes de poche en cause étaient déjà commercialisées depuis de nombreuses années et où les consommateurs s’étaient donc familiarisés avec leur forme.
In that regard, it must be held that that evidence relates to the perception of the marks in question by consumers at a time when the torches in question had already been on the market for many years and when consumers were thus accustomed to their shape.

De plus, la Commission a constaté qu'elle ne disposait pas, en tout état de cause, des éléments lui permettant de conclure que les conditions, auxquelles elle subordonne généralement son acceptation à une aide à la restructuration, étaient en l'espèce réunies.
The Commission also noted that it did not in any event have sufficient information to conclude that the conditions subject to which it generally accepts restructuring aid were met.