Traduction de «cause d’une quelconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]
statutory tort

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]
cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]

cause d'action | base d'action
cause of action

circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine
mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence

réunion de causes d'action
joinder of causes of action

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Doody: La Cour d'appel fédérale, dans l'affaire Luitjens d'il y a 10 ou 12 ans, a déclaré que cette procédure ne mettait pas en cause la Charte des droits parce que la Section de première instance, à la suite d'un renvoi du ministre, se contente d'établir les faits, ce qui ne met pas en cause des droits quelconques.
Mr. Doody: The Federal Court of Appeal, in a case called Luitjens from about 10 or 12 years ago, held there were no Charter rights at issue in this process because the factual determination by the trial division on a reference from the minister does not affect any rights.

Rien ne donne à penser qu’une consommation modérée de cannabis biologique filtré à l’eau cause des dommages quelconques, même chez un fumeur chronique (deux à trois grammes par jour) Il existe des preuves que la plupart des cancers causés par le tabac sont reliés aux fertilisants.
There is no evidence whatsoever to suggest that moderate amount of organic cannabis, smoked through a water filter, does any damage whatsoever – even when smoked “chronically” (two to three grams per day).

Par exemple, lorsque j'étais président du Comité de la justice, nous nous sommes aventurés sur le terrain de la justice réparatrice où, dans certaines situations, les victimes participent à la détermination du sort réservé à ceux qui leur ont causé un tort quelconque.
In certain situations, for example, when I was chair of a justice committee, we tried to move into the area of restorative justice, whereby in certain situations victims can be a part of coming up with the dispositions of those individuals who caused the harm in whatever fashion it might have been.

(1) Un député ne peut à aucun moment faire l’objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires, ni voir sa responsabilité mise en cause d’une quelconque façon hors du Bundestag, en raison d’un vote émis ou d’une déclaration faite par lui au Bundestag ou dans l’une de ses commissions.
(1) At no time may a Member be subjected to court proceedings or disciplinary action or otherwise called to account outside the Bundestag for a vote cast or for any speech or debate in the Bundestag or in any of its committees.

Si des clients d'institutions financières se retrouvent à court de liquidités mais possèdent de l'argent "piégé" au sein d'une institution à cause d'un quelconque produit financier, l'inspection en question pourra intenter une action contre l'institution qui n'aidera pas le consommateur à trouver une solution raisonnable.
In the case of customers of financial institutions that fall into insolvency but whose money is ‘trapped’ in that institution by some form of financial product, this authority would start proceedings against the institution for failure to offer the consumer a reasonable solution.

(1) Un député ne peut à aucun moment faire l'objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires, ni voir sa responsabilité mise en cause d'une quelconque façon hors du Bundestag, en raison d'un vote émis ou d'une déclaration faite par lui au Bundestag ou dans l'une de ses commissions.
(1) At no time may a Member be subjected to court proceedings or disciplinary action or otherwise called to account outside the Bundestag for a vote cast or for any speech or debate in the Bundestag or in any of its committees.

Selon de nombreux professionnels de la santé, ce n'était pas à cause d'une quelconque prédisposition génétique, mais parce qu'elles étaient privées d'eau courante.
Many health professionals said that it had nothing to do with some sort of genetic predisposition.

Il convient par conséquent avant tout de dire clairement dans ce débat – en particulier compte tenu du débat qui a eu lieu ces dernières semaines – que dans cette Assemblée nous garantissons ensemble que ce principe et son idée sous-jacente ne déraillent pas à cause d’une quelconque initiative ou d’un quelconque débat.
It must therefore first be made clear in this debate – particularly in view of the debate that has taken place in recent weeks – that we in this House will jointly ensure that this principle and the idea behind it are not derailed by any initiative or any debate.

Le Parlement européen peine à trouver son cap politique en la matière, non pas à cause d’une quelconque faiblesse de sa part, mais à cause de la complexité et du sérieux de la question.
The European Parliament is having trouble finding its political direction on this issue, not because of any weakness on its part, but because of the complexity and seriousness of the issue.

Ils croyaient que c'était à cause d'un quelconque croque-mitaine que les prix de l'essence étaient si élevés au Canada alors qu'on enregistrait des surplus de pétrole sur le marché international et que les cours du pétrole brut étaient bas.
They thought there was some bogeyman causing the price of gasoline to be so high when we were facing a surplus of oil on the international market and low prices for crude oil.