Traduction de «cause d’un choix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

choix tardif [ production tardive d'un choix | production en retard d'un choix ]
late filed election [ late election ]

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

répartition d'actifs | choix d'investissements | allocation d'actifs
asset allocation | asset allocation decision

cause d'action | base d'action
cause of action

circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine
mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

choix en connaissance de cause | choix informé
informed choice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

Alors que les coûts sont très visibles et très alarmants, non seulement à cause de leur concentration mais aussi à cause de leur nature plus tangible (fermeture d'usines, licenciements, etc.), les gains tendent à être moins visibles en partie parce qu'ils sont immatériels - ou du moins plus difficiles à mesurer (une plus grande variété de choix pour les consommateurs, par exemple) - moins frappants et plus diffus.
While the costs are very visible, and very alarming, not only because of their concentration but also because of their more tangible nature (the closure of factories, redundancies and so on), the gains tend to be less visible in part because of being intangible - or at least more difficult to measure (greater variety of choice for consumers, for example) - less striking and more diffuse.

Ce choix ne revient pas à, et ne devrait pas être confondu avec un choix entre deux ordres juridiques nationaux au sens des règles de conflit de lois, et il ne devrait pas remettre ces règles en cause.
That choice, therefore, does not amount to, and should not be confused with, a choice between two national legal orders within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.

donner aux citoyens et aux familles les moyens de faire des choix en toute connaissance de cause en matière d’alimentation et d’activité physique, en fournissant des informations destinées à toutes les catégories d’âge et à tous les groupes socioéconomiques, notamment les plus vulnérables, tels que les enfants, les adolescents et les personnes âgées, concernant les effets des modes de vie sur la santé et les possibilités d’améliorer leurs choix alimentaires et le niveau de leur activité physique.
Empower citizens and families to make informed choices on diet and physical activity, providing information for all ages and socioeconomic groups, particularly the most vulnerable such as children, adolescents and elderly, on the impact of lifestyle behaviours on health and on opportunities on how to improve their dietary choices and levels of physical activity.

32. insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes, compte tenu de leur influence sur le choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, et de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi qu'à leurs choix sur le marché du travail, sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes; réclame une directive sur la prévention de la violence contre les femmes;
32. Emphasizes the importance of combating stereotypes in all walks and at all stages of life, since these are one of the most persistent causes of inequality between men and women, affecting their choices in the field of education, training and employment, the distribution of domestic and family responsibilities, participation in public life and participation and representation in decision-making positions, and their choices regarding the labour market; calls for a directive on preventing violence against women;

35. souligne l'importance de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes constituent l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes, et qu'ils influent sur les choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi que sur leurs choix concernant le marché du travail, et demande une directive sur la prévention de la violence contre les femmes;
35. Emphasises the importance of combating stereotypes in all walks and at all stages of life, since these are one of the most persistent causes of inequality between men and women, affecting their choices in the field of education, training and employment, the distribution of domestic and family responsibilities, participation in public life and participation and representation in decision-making positions, and their choices regarding the labour market, calls for a directive on preventing violence against women;

Si le choix et la responsabilité doivent désormais incomber au particulier, il faut que celui-ci comprenne les informations de manière à pouvoir faire des choix en connaissance de cause, compte tenu en particulier de la complexité croissante des retraites.
Shifting choice and responsibility to the individual requires that people understand the information in order to make informed choices, especially as pensions have become more complex.

68. insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes, et qu'ils influent sur les choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi que sur leurs choix concernant le marché du travail;
68. Emphasises the importance of combating stereotypes in all walks and at all stages of life, since these are one of the most persistent causes of inequality between men and women, affecting their choices in the field of education, training and employment, the distribution of domestic and family responsibilities, participation in public life and participation and representation in decision-making positions, and their choices regarding the labour market;

Quel que soit l’instrument choisi, en tout état de cause, et les choix idéologiques qui guideront notre option, l’essentiel est ailleurs.
Whatever the instrument selected and the ideological choices that will help determine the option we choose, these are not what matter in the end.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).