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Cause d'arrestation
Cause d'incendie
Cause de détention
Cause de feu
Cause de sinistre
Convention PIC
Convention de Rotterdam
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Loi sur le maintien de certaines causes d'actions
Motif d'arrestation
Motif de détention
OPICChim
Ordonnance PIC
Règlement sur certaines substances toxiques interdites

Traduction de «cause d’un certain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade


le fulminate de mercure a été la cause d'un certain nombre de dermites de sensibilisation

fulminate itch


Loi sur le maintien de certaines causes d'actions

Survival Statute


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire


Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt


Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en œuvre la procédure PIC établie par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (la «convention de Rotterdam»), approuvée par la décision 2006/730/CE du Conseil (3).

The United Nations Environment Programme (UNEP) and the Food and Agriculture Organization (FAO) have been appointed to provide secretariat services for the operation of the PIC procedure established by the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (‘the Rotterdam Convention’), approved by Council Decision 2006/730/EC (3).


Mais ils ont réussi à le faire à cause de la proximité, parce que les collectivités ont décidé d'unir leurs efforts, à cause de la présence d'une série de laboratoires en R-D, à cause d'un certain capital de risque et de certains investissements.

But they've made it happen there because of proximity, because of communities working together, because of the presence of a series of R and D laboratories, because of some venture capital and investment.


Il me semble que nous avons raison de laisser cela aux juges, car il importe que quelqu'un s'assoie pour réfléchir et soit responsable de déterminer si l'affaire en cause comporte un certain degré de gravité et qu'il faut donc une certaine peine.

It seems to me that we leave that to judges for good reason because it is important for somebody to sit down and be responsible for determining whether a case has a certain level of seriousness and, therefore, must be provided a certain kind of sentence.


La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3).

Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).


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Nous savons cependant qu'il y a un lien de cause à effet certain dans le cas de certains types de pesticides. On les associe au cancer, aux anomalies osseuses, aux dommages du système immunitaire, aux lésions neurologiques et aux troubles génésiques.

What we do know is that we have a causality on these types of pesticides relating to cancer, skeletal anomalies, immune system damage, neurological damage, reproductive effects.


Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23-25)

Council Decision 2006/730/EC of 25 September 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (OJ L 299, 28.10.2006, pp. 23–25)


Décision 2006/730/CE — Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Decision 2006/730/EC – Prior Informed Consent Procedure for international trade in certain hazardous chemicals and pesticides


Cette tendance tend à se modifier un peu à cause d'une certaine pénurie d'emplois dans certains créneaux, mais la réalité concrète pour les travailleurs concernés demeure toujours.

This trend has changed a little because of the shortage of jobs in certain fields, but the concrete reality for workers is unchanged.


- rechercher une ratification rapide de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, et de la convention de Stockholm relative aux polluants organiques persistants (POP),

- aiming at swift ratification of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade and of the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs);


L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons l'appui de nos agriculteurs dans tout le pays pour ce qui est de faire face à la situation regrettable dans laquelle ils sont placés à cause d'un certain nombre de problèmes, que ce soit les conditions climatiques, les prix internationaux sur le marché ou les règles du jeu inégales sur le marché à la suite du versement de subventions par certains pays.

Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, we have the support of our farmers across Canada in addressing the unfortunate circumstances they are in due to a number of issues, whether it be the weather, international market prices, or an unfair and unlevel playing field as far as subsidies are concerned.




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cause d’un certain ->

Date index: 2021-06-17
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