Traduction de «cause d’invalidité totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

retraite pour invalidité [ retraite pour cause d'invalidité ]
disability retirement

affection invalidante | cause d'invalidité
disability affection

prestataire d'une pension de commisération pour cause d'invalidité
compassionate disability pensioner

pour cause d'invalidité
by reason of infirmity

cessation de service pour cause d'invalidité | séparation pour cause d'invalidité
separation for disability

invalidité totale
total disability

invalidité totale
total disablement | total invalidity

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Le contrat peut stipuler que si l’assuré, avant d’atteindre l’âge de soixante ans, devient, en raison d’une invalidité absolue et permanente, incapable de poursuivre continûment une profession substantiellement rémunératrice, et si cette invalidité n’est pas considérée comme attribuable à son service dans une mesure lui donnant droit à pension pour cause d’invalidité totale sous le régime de la Loi sur les pensions, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat, durant cette invalidité, doit cesser.
5 (1) The contract may provide that if, before attaining the age of sixty years, the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing continuously any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under the contract, during the continuance of such disability, shall be waived.

Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?
Question No. 335 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Enterprise Cape Breton Corporation’s (ECBC) responsibility for the former Cape Breton Development Corporation’s Early Retirement Incentive Program (ERIP) and Compassionate Disability Benefit (CDB): (a) what year did ECBC become responsible for the ERIP and CDB; (b) what is the total number and outcome of decisions by year rendered by (i) the Nova Scotia Workers’ Compensation Board (NSWCB), (ii) Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal (WCAT), (iii) the Supreme Court of Nova Scotia related to the ERIP and CDB; (c) how many cases did ECBC utilize in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; (d) what was the total cost to ECBC for in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; and (e) what specific fund and or budget does ECBC in-house legal services and third-party legal services get billed to relating to (i) NSWCB, (ii) WCAT, (iii) the Nova Scotia Supreme Court cases related to the ERIP and CDB?

g) la pension pour invalidité accordée au membre des forces au titre du service sur un théâtre réel de guerre, du service effectué pendant la guerre de Corée ou du service spécial est, en cas de changement du degré d’invalidité véritable lié à un de ces services, rajustée ou discontinuée en fonction du nouveau degré d’invalidité véritable sans qu’il soit tenu compte de la cause du changement; toutefois, si le membre des forces reçoit une pension pour plus d’un de ces services, le total de la pension à payer en application du présent paragraphe ne peut être supérieur au montant de la pension pour toute l’invalidité véritable découlant de l’ensemble de ces services;
the pension shall, regardless of the cause of the change, be increased, decreased or discontinued, as the case requires, to reflect the new degree of actual disability in respect of that service, except that, if a member is receiving a pension in respect of more than one type of service referred to in subparagraph (i), the total pension payable by virtue of this subsection may not exceed the amount of pension for the total actual disability arising from all the service referred to in that subparagraph;

Alors qu’en 1993, la dépression occupait la quatrième place des maladies entraînant l’invalidité, si les tendances actuelles se maintiennent, d’ici à 2020, la dépression pourrait devenir la deuxième cause principale parmi la population totale, et même la principale cause d’invalidité chez les femmes.
Whereas in 1993, depression was in fourth place among illnesses causing disability, if present tendencies continue, by 2020, depression may become the second most significant cause among the total population, and even the most significant cause of disability for women.

rappelle que, en 1999, dans l'ensemble des institutions, le coût annuel des pensions d'invalidité accordées à des fonctionnaires en cas d'invalidité totale permanente s'élève à quelque 114 millions d'euros pour approximativement 2 700 fonctionnaires ; fait observer que 28 779 fonctionnaires travaillaient, en 1999, pour toutes les institutions européennes; n'accepte pas que les fonctionnaires européens soient soumis à une charge de travail excessive et observe que la forte occurrence des pensions d'invalidité semble indiquer un recours indû à ce mode de retraite dans le cadre d'une politique du personnel; se féliciterait d'une étude comparative, par la Cour des comptes, des taux d'invalidité dans les États membres et dans d'autres organisations internationales; invite la Commission à faire rapport sur les causes sous-jacentes de ces problèmes et à garantir le strict respect des dispositions en vigueur;
recalls that, in 1999, the annual cost of invalidity pensions in all institutions, awarded to officials in the case of total permanent invalidity, was around EUR 114 million for approximately 2 700 officials ; notes that 28 779 officials worked in all European institutions in 1999; observes that the high incidence of retirement on grounds of invalidity indicates undue use of such retirement arrangements as part of personnel policy; would welcome a comparative study of invalidity rates in Member States and other international organisations from the Court of Auditors; calls on the Commission to report on underlying causes for such problems and ensure that existing provisions are strictly enforced;

On considère qu'un employé est «totalement invalide» lorsque pendant les 30 premiers mois d'une invalidité totale, il est entièrement et continuellement frappé d'une invalidité à cause d'une maladie ou d'un accident corporel qui l'empêche d'exercer les fonctions essentielles de son poste.
“Totally disabled” shall mean, for the first 30 months of a total disability, an employee is wholly and continuously disabled by illness or accidental bodily injury which prevents him from performing the essential duties of his normal occupation.

Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent temporaire, est égal à 2 % pour chaque année comprise entre la date d'entrée en service de l'agent et la date à laquelle il atteint l'âge de 65 ans ; ce taux est majoré de 25 % du montant des droits à pension qu'il aurait acquis à l'âge de 60 ans, sans que le total puisse excéder 70 % du dernier traitement de base.
Where the invalidity is due to some other cause, the invalidity pension, calculated by reference to the final basic salary of the temporary servant, shall be equal to 2 % for each year between the date of his entering the service and the date on which he reaches the age of 65 years ; this rate shall be increased by 25 % of the amount of his pension rights as at age 60 years, but so that the total shall not exceed 70 % of his final basic salary.