Vertaling van "cause d’accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

corps d'un message d'accusé de réception
acknowledgement message body

signal d'accusé de réception d'une alarme
acknowledge alarm reception

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la page 14 de votre présentation, vous faites le bilan de la dernière décennie et vous constatez que le nombre de causes réglées a fléchi de 10 p. 100, alors que le nombre d'accusations a augmenté de 10 p. 100. Les causes à accusations multiples sont en hausse et leur proportion est passée à 61 p. 100 des causes réglées.
On page 14 of your presentation, you discuss the last decade and the 10 per cent decline in the number of completed cases, while the number of charges has increased by 10 per cent. Multiple charge cases are increasing and have risen to 61 per cent of completed cases.

Il s'agit ici d'une interaction particulière mettant en cause un accusé qui n'est pas responsable criminellement et une victime qui fait face à un accusé d'un type différent.
You have here a particular interaction with respect to a not criminally responsible accused and a victim facing a different kind of accused.

Il se produit des suicides directement liés à l'attente de la date de l'audition de la cause d'accusés.
There are also suicides directly related to people waiting for the dates of their court cases.

Le dernier procès, qui ne s'est conclu que tout récemment, juste avant Noël, concernait un complot mettant en cause cinq accusés, dont trois ont été condamnés et deux acquittés, et qui visait à pénétrer dans la caserne militaire de Holsworthy, en banlieue de Sydney.
The last trial, which concluded only recently, just before Christmas, was a plot, and the trial involved five defendants, three of whom were convicted, two acquitted, and it was a conspiracy by them to break into the Holsworthy army barracks, on the outskirts of Sydney.

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.
Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans la semaine à compter de sa réception, en remplissant et envoyant le formulaire figurant à l'annexe B.
1. The competent authority in the executing State which receives the EIO shall, without delay, and in any case within a week of the reception of an EIO, acknowledge reception of the EIO by completing and sending the form set out in Annex B.

En outre, cette personne devrait recevoir sans tarder des informations relatives à la nature et à la cause des accusations portées contre elle.
Furthermore, that person should also receive information promptly about the nature and cause of the accusation against him or her.

1. À la réception de l’acte, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.
1. On receipt of a document, a receiving agency shall, as soon as possible and in any event within seven days of receipt, send a receipt to the transmitting agency by the swiftest possible means of transmission using the standard form set out in Annex I.

C'est justement pour cela que Tony Merchant, l'avocat saskatchewanais qui défend bon nombre de ces causes, a accusé le gouvernement d'avoir recours à des astuces juridiques et d'utiliser une approche sans pitié pour gagner à l'usure.
This has led Tony Merchant, the Saskatchewan lawyer who is representing many of these claims, to charge that the government is using legal tricks and a tough- guy litigation approach to wear down the native plaintiffs.

Contrairement à la phase préalable au procès, une juridiction nationale saisie d'un arrêt de renvoi ou d'un arrêt de mise en accusation examine généralement sa compétence pour reconnaître la cause.
Unlike in the pre-trial phase, at the trial phase a national court which receives an accusation of an indictment usually examines whether it has jurisdiction to try the case.