Traduction de «cause du transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert à cause de mort
transfer in contemplation of death

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

déterminer la cause de la mort
investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, les transferts vers des pays tiers et à des organisations internationales ne peuvent avoir lieu que dans le plein respect du présent règlement.
In any event, transfers to third countries and international organisations may only be carried out in full compliance with this Regulation.

La proposition prévoit que toutes les étapes de la procédure devront être accomplies dans les meilleurs délais et qu'en tout état de cause, le transfert du demandeur devra avoir lieu au plus tard un mois après sa désignation en tant que demandeur à relocaliser.
The proposal foresees that all the procedural steps must be carried out as soon as possible and that, in any event, the transfer of the applicant needs to take place no later than one month from his/her identification as applicant to be relocated.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

En tout état de cause, le transfert technique du numéro ne dure pas plus d'un jour.
In any case, the technical transfer of the number should not exceed one day.

Dans un nombre croissant d'États membres, on accorde une plus grande importance aux revenus des investissements privés qu'aux revenus salariaux à cause du transfert vers les régimes fiscaux doubles.
In more and more Member States private investment income is given much greater preference over income from employment because of the transfer to dual tax systems.

Je souhaite vous assurer qu’une attention et un financement adéquats seront assurés à cette fin, en dépit ou peut-être à cause du transfert sous le programme de citoyenneté, puisqu’il s’agit plus d’une question de maturité civique que de culture seule.
I want to assure you that adequate attention and financing will be provided to this end, despite or perhaps because of the shift to the citizenship programme, since this is more a matter of civic maturity than of culture alone.

La proposition vise à actualiser le profil de la production en fonction de l'orientation enregistrée à cause des transferts demandés durant les trois dernières campagnes et, par ailleurs, cherche à adapter les quantités de manière sélective en fonction de l'utilisation des seuils et des tendances de production et de consommation.
The proposal aims to update the production profile based on the redirection of production resulting from the transfers requested during the last three marketing years and, furthermore, seeks to adapt the quantities selectively in line with both the ascertained use of the thresholds and production and consumption trends.