Traduction de «cause du parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis en cause [ tiers | tiers mis en cause | tierce partie ]
third party

défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]
third party defendant

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

partie à l'instance | partie en cause
party to a proceeding

partie gagnante | partie obtenant gain de cause
successful party | prevailing party

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicant to be deprived of its bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicant’s bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicant’s loss was sufficiently direct and foreseeable.

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires des parties requérantes auraient été protégés par leurs droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte des parties requérantes était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicants to be deprived of their bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicants’ bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicants’ loss was sufficiently direct and foreseeable.

Il ne peut en aucun cas s’accrocher au pouvoir sans remettre en cause une partie de sa propre histoire militante qui était d’apparaître, alors qu’il était résident en Europe, comme un homme porteur de la liberté retrouvée et de la démocratie installée dans son pays.
He cannot hang on to power without calling into question part of his own militant history, which was to appear, when resident in Europe, as the man who had brought about the newly regained freedom and democracy established in his country.

c) "partie mise en cause" : la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole;
(c) "Party complained against" means the Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 2 of this Protocol;

c) «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole;
‘Party complained against’ means the Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 2 of this Protocol;

En vertu de l'article 5 de la quatrième directive sur l'assurance automobile, tous les États membres sont tenus d'informer toutes les victimes d'un accident de la route transfrontalier (conducteurs, passagers et piétons) sur la façon dont elles peuvent mettre en cause la partie étrangère.
According to Art. 5 of the Fourth Motor Insurance Directive all Member States have set up an information centre. The information centre is obliged to inform all victims of a cross border road traffic accident (drivers, passengers and pedestrians) how they can pursue their claim against the foreign party.

Ces conflits fratricides ont été causés en partie par des différences ethniques (52 % de la population est africaine, 39 % arabe) et en partie par des différences religieuses (70 % de sunnites, 30 % d’animistes).
One issue that was at the basis of the fratricidal conflicts was ethnic differences – 52% of the population are African, 39% Arab – and religious differences – 70% are Sunni, 30% are animist.

10. souhaite que cette tendance à la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne constitue pas un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs institutionnels et économiques ultrapériphériques en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir;
10. Hopes that this tendency to take into account increasingly mathematical justifications for the measures taken will not serve as a pretext for calling into question part of the Union's policy to assist the ORs nor deter institutional and economic actors in the outermost regions by imposing conditions on them which are too difficult to meet;

Je soutiens l’idée que la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne doit pas constituer un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir.
I support the idea that taking into account increasingly mathematical justifications for the measures taken should not serve as a pretext for calling into question part of the Union’s policy to assist the ORs nor deter actors by imposing conditions on them which are too difficult to meet.

Dans le cas visé à l'article 1er du protocole 34 de l'accord EEE, la demande de la juridiction nationale est signifiée aux parties en cause, aux parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels un renvoi préjudiciel soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait notifié.
In the case governed by Article 1 of Protocol 34 to the EEA Agreement, the request of a court or tribunal of an EFTA State shall be served on the parties to the case, on the Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other persons to whom a reference for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be notified.