Vertaling van "cause du montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant en cause
amount in issue

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

montant en cause
magnitude of the uncertainty

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total visé à l'article 23, paragraphe 1.
4. In any case, the total amount of reductions and exclusions for one calendar year shall not be more than the total amount referred to in Article 23(1).

4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa.
4. In any event, the total amount of reductions and exclusions for one calendar year shall not be more than the total amount referred to in the first subparagraph of paragraph 1.

4. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence n'a pas reçu de contribution du budget de l'Union en 2012 comme le prévoient le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) ; relève que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget de l'Union; souligne que ce montant représente 0,003 % du budget général de l'Union;
4. Notes that for the second consecutive year, the Agency did not receive any contribution from the Union budget in 2012 in compliance with Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH) and Regulation (EC) No 1272/2008 (CLP) ; notes that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26 611 825; notes that for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4 184 040 was provided by the Union budget; stresses that this amount represents 0,003 % of the general Union budget;

1. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas reçu de contribution du budget général de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; attire l'attention sur le fait que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget général de l'Union; tient à souligner que ce montant représente 0,003 % du budget total de l'Union; relève que sur les 470 postes disponibles, 447 étaient pourvus et que 65 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de l'année 2012;
1. Notes that for the second consecutive year the European Chemicals Agency did not receive any contribution from the general EU budget in 2012 in compliance with the REACH and CLP regulation; draws attention to the fact that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26.611.825; for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4.184.040 was provided by the general EU budget; likes to stress that this amount represents 0.003% of the overall EU budget; points out that 447 of 470 available posts had been occupied and 65 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2012;

4. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence n'a pas reçu de contribution du budget de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; relève que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget de l'Union; souligne que ce montant représente 0,003 % du budget général de l'Union;
4. Notes that for the second consecutive year, the Agency did not receive any contribution from the Union budget in 2012 in compliance with the REACH and CLP Regulation; notes that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26 611 825; notes that for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4 184 040 was provided by the Union budget; stresses that this amount represents 0,003 % of the general Union budget;

4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa.
4. In any case, the total amount of reductions and exclusions for one calendar year shall not be more than the total amount referred to in the first subparagraph of paragraph 1.

en tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total visé à l'article 51, paragraphe 1».
In any case, the total amount of reductions and exclusions for one calendar year shall not be more than the total amount referred to in Article 51(1)’.

4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total visé à l'article 6, paragraphe 1.
4. In any case, the total amount of reductions and exclusions for one calendar year shall not be more than the total amount referred to in Article 6(1).