Vertaling van "cause du demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement donnant gain de cause au demandeur
judgment in favour of the plaintiff

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

accident causé par un briquet
Accident caused by lighter

accident causé par un tremblement de terre
Accident caused by earthquake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

La notification en cause au principal était rédigée en anglais et le demandeur, contrairement au demandeur dans l’affaire Kyrian, ne conteste pas ce point.
The notification in issue in the main proceedings was in English and the plaintiff, unlike the plaintiff in Kyrian, takes no issue with it.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.
2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur".
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants".

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les entités juridiques constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de très faible valeur.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the arrangements for grant applications, evidence of non-exclusion, applicants without legal personality, legal entities forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and very low value grants.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés s'indigne des lois votées par les gouvernements danois et italien, remettant en cause le droit de vivre en famille en limitant le regroupement familial, le droit d'aimer qui on veut, en s'attaquant au mariage mixte, jusqu'à vouloir limiter par avance le nombre de demandeurs d'asile, au moment où tout un pays, comme le mien en l'occurrence, la France, pays des droits de l'homme, vient de porter au deuxième tour de l'élection présidentielle Jean-Marie Le Pen, qui a fait son choux gras contre les immigrés, les demandeurs d'asile, il est irresponsable d'abonder dans la fuite en avant et refuser de régler les vrais problèmes en faisant porter le chapeau aux étrangers.
At the same time, the United Nations High Commissioner for Refugees has condemned laws passed by the Danish and Italian Governments that call into question the right to live as a family by limiting family reunification, the right to love the person of one’s choice by attacking mixed marriages and that even seek to limit the number of asylum applicants. Furthermore, France – my own country, as it happens – which has traditionally defended human rights, has just voted a Jean-Marie Le Pen through to the second round of the presidential elections, a politician who has used the subject of immigrants and asylum applicants for his own gains.

En tout état de cause, il est inopportun de limiter les conditions d'accueil, que la directive définit elle-même comme étant des conditions minimales, avec la seule exception de la dissimulation des ressources financières (puisque dans ce cas le demandeur peut subvenir à tous ou à une partie de ses besoins), ou lorsqu'un demandeur d'asile empêche les mineurs sous sa responsabilité d'aller à l'école (afin de garantir le droit des mineurs à être scolarisés).
It is in any event inappropriate to restrict reception conditions, which the directive itself specifies as minimum conditions, with the sole exception of concealment of financial resources (since in that event applicants can meet their own needs in whole or in part), or where applicants for asylum prevent minors for whom they are responsible from attending school (to guarantee the right of minors to an education).