Vertaling van "cause doive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission clôt également 161 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.
The Commission is also closing 161 cases in which the issues with the Member States concerned have been solved without the Commission needing to pursue the procedure further.

La Commission clôture en outre 67 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuive la procédure.
The Commission is also closing 67 cases in which the issues with the Member States concerned have been solved without the Commission needing to pursue the procedure further.

La Commission clôture en outre 78 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuive la procédure.
The Commission is also closing 78 cases in which the issues with the Member States concerned have been solved without the Commission needing to pursue the procedure further.

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

cette denrée alimentaire doive contenir une quantité déterminée de la substance en cause.
that foodstuff must contain a determined quantity of the substance in question.

Il peut s'avérer que, suite à ces négociations, le contrat en cause doive in fine être qualifié de "marché public"; cette requalification entraînant souvent une remise en cause de la légalité de la procédure de passation choisie par l'organisme adjudicateur.
It may occur that, following these negotiations, the contract in question must in the end by redefined as a "public contract", resulting often in a calling into question of the legality of the award procedure selected by the contracting body.

57. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;
57. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;

58. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;
58. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;

Le besoin de cette entité juridique nouvelle se fait réellement sentir, et il serait fâcheux que l'entrée en vigueur d'un instrument que l'on attend depuis longtemps doive être encore retardée à cause d'un conflit interinstitutionnel.
There is a real demand for this new legal entity and it would be counterproductive if the entry into force of this long-awaited instrument was to be further delayed due to interinstitutional conflict.