Vertaling van "cause des prétendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’annulation de la décision du CESE rejetant une demande, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, afin d’obtenir une indemnisation du préjudice qu’il aurait subi à cause du prétendu acharnement voire harcèlement administratif.
The annulment of the EESC’s decision rejecting a request, brought by the applicant on the basis of Article 90(1) of the Staff Regulations, in order to obtain compensation for the harm allegedly suffered as a result of dogged persistence, or even harassment, on the part of the administration.

En tout état de cause, la prétendue lenteur de la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait justifier la présence, sur le marché de l’Union, de volumes importants d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping et sous-cotant les prix de l’industrie de l’Union, lui causant ainsi un préjudice important. Cet argument est dès lors rejeté.
In any event, the alleged slow implementation of the RED cannot justify the presence of high volumes of low-priced dumped imports in the Union market undercutting the prices of the Union industry and causing injury to that industry. Hence, the claim is rejected.

Une telle plainte doit comporter des éléments de preuve suffisants démontrant qu'un navire est ou a été vendu à un prix préjudiciable et que la prétendue vente à un acheteur de l’Union à un prix inférieur à la valeur normale cause ou a causé un préjudice à l'industrie nationale de la partie contractante concernée.
Such a complaint shall be supported by sufficient evidence to show that a vessel is being, or has been, injuriously priced and that the alleged sale to a Union buyer at less than normal value is causing, or has caused, injury to the domestic industry of the Contracting Party concerned.

Dans sa réponse aux observations formulées par le secteur du câble, l’Allemagne remet en cause la prétendue perte de clientèle des câblodistributeurs et émet des doutes concernant les données présentées par ish.
In response to the comments received from the cable industry, the German authorities call into question the alleged customer loss of the cable operators and contest the data submitted by ish.

26. juge regrettables les nouvelles diffusées, à propos des prétendues causes des incendies de forêt survenus en Grèce, par les médias internationaux sur la base de rumeurs ou affirmations dénuées de tout fondement, car ces nouvelles aggravent les effets dévastateurs des incendies et affectent de façon démesurée l'économie du pays; souligne que toute conclusion concernant les causes des incendies survenus en Grèce et ailleurs doit être fondée sur des faits et sur des investigations approfondies et que les criminels, s'il y en a, doivent être poursuivis et punis sévèrement, conformément à la loi;
26. Regards as regrettable reports in the international media, based on unsubstantiated rumours or claims, regarding the alleged causes of the forest fires in Greece, as they unfairly compound the devastating effects of the fires and affect inordinately the economy of the country; insists that any conclusions on the causes of the fires in Greece and elsewhere must be based on facts and on thorough investigations and that the criminals, if any, must be prosecuted and punished severely under law;

On ne peut accepter que des concurrents soient écartés du marché à cause de prétendues violations du droit d’auteur.
It is not acceptable for competitors to be kept out of the market by relying on alleged infringement of copyright.

Compte tenu du fait que cette surcapacité n'a pas affecté la situation de l'industrie communautaire, il n'est pas nécessaire de distinguer le préjudice qu'elle aurait prétendument causé de celui causé par les importations d'Hynix.
Given that Community overcapacity did not adversely affect the condition of the Community industry, there is no need to distinguish any alleged injury caused by capacity from the injury caused by Hynix’s imports.

Parmi les différents aspects gênants, je me dois de relever la manière "ambiguë" et prétendument "neutre" d’aborder la situation actuelle au Moyen Orient, en atténuant les responsabilités extrêmement graves du gouvernement d’Israël dans la situation intolérable que connaît la Palestine, à cause de sa politique de terreur et de violence à l’encontre du peuple palestinien et de ses représentants, à cause de son occupation illégale des territoires palestiniens et à cause de son inobservation des résolutions de l’ONU.
Amongst various troublesome aspects, I feel bound to highlight the “ambiguous” and supposedly “neutral” way in which the current situation on the Middle East is addressed, glossing over the Israeli Government’s considerable responsibility for the intolerable situation that exists in Palestine, due to its policy of terror and violence against the Palestinian people and their representatives, its illegal occupation of the Palestinian territories and its failure to comply with UN resolutions.

4. Dans ses arrêts FFSA du 27 février 1997 [2], et SIC du 10 mai 2000 [3], le Tribunal de Première Instance des Communautés (TPI), a considéré que « la circonstance qu'un avantage financier soit octroyé à une entreprise par les autorités publiques pour compenser le coût des obligations de service public prétendument assumées par ladite entreprise, est sans incidence sur la qualification de cette mesure d'aide au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, sans préjudice de la prise en compte de cet élément dans le cadre de l'examen de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun, au titre de l'article 86 paragraphe 2 du traité ».
4. In its judgments in FFSA of 27 February 1997 [2] and SIC of 10 May 2000, [3] the Court of First Instance held that "the fact that a financial advantage is granted to an undertaking by the public authorities in order to offset the cost of public service obligations which that undertaking is claimed to have assumed has no bearing on the classification of that measure as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, although that aspect may be taken into account when considering whether the aid in question is compatible with the common market under Article 86(2) of the Treaty (now Article 86(2) EC)".