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Traduction de «cause des jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Chute du haut d'agrès équipant un terrain de jeux

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analyse des causes [ causalité | cause et effet ]

analysis of causes [ causality | cause-effect ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si la situation juridique dérogatoire dans un Land remet en cause ou compromet gravement l’aptitude des restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elles poursuivent ?

Does the answer to the first question depend on whether the different legal position in one Land removes altogether or significantly undermines the effectiveness of the restrictions on the marketing of games of chance on the internet in force in the other Länder in achieving the legitimate public interest objectives which they pursue?


Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’u ...[+++]

Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in ...[+++]


En cas d’incompatibilité de la réglementation nationale en matière d’organisation de jeux de hasard avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement, les autorités nationales ne peuvent pas s’abstenir, durant une période transitoire, d’examiner des demandes, telles que celles en cause au principal, concernant l’octroi d’autorisations dans le secteur des jeux de hasard.

In the event that the national legislation governing the organisation of games of chance is incompatible with the Treaty provisions on the freedom to provide services and the freedom of establishment, the national authorities may not refrain from considering applications, such as those at issue in the main proceedings, for permission to operate in the sector of games of chance, during a transitional period.


Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d ...[+++]

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far i ...[+++]


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Enfin, je trouve désolant, en ces temps de crise économique sans précédent dans le monde entier, alors même que l’Europe aspire à jouer un rôle moteur en matière de régulation du secteur bancaire et dans d’autres domaines similaires, que nous ayons laissé échapper cette occasion à cause de jeux politiques puérils entre certains groupes.

Finally, it saddens me, at a time when there are unprecedented economic difficulties throughout the globe, when we in Europe are seen to take the lead with regard to banking regulation and other areas like that, that we have lost the opportunity because of juvenile political games among certain groups.


13. souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout état de cause respecter les législations nationales des pays où ces jeux sont utilisés et, d'autre part, que les États membres doivent conserver le droit d'imposer des mesures pour faire face au problème des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux de manière à mettre en œuvre la législation nationale et à bloquer l'accès au marché des fournisseurs de services illégaux;

13. Stresses, on the one hand, that providers of online gambling should in all cases respect the national laws of the countries in which those games operate and, on the other hand, that Member States should retain the right to impose measures to address illegal online gambling in order to implement national legislation and exclude illegal providers from market access;


Theorin (PSE). - (SV) Monsieur le Président, il s’agit d’un rapport très important, qui a pourtant bien failli s’enliser à cause des jeux politiques sournois de la droite.

Theorin (PSE) (SV) Mr President, this is a very important report, which very nearly foundered on account of underhand political games on the part of the Right.


Theorin (PSE ). - (SV) Monsieur le Président, il s’agit d’un rapport très important, qui a pourtant bien failli s’enliser à cause des jeux politiques sournois de la droite.

Theorin (PSE ) (SV) Mr President, this is a very important report, which very nearly foundered on account of underhand political games on the part of the Right.


Je sais que la Grèce s’inquiète à cause des Jeux olympiques qui doivent avoir lieu en 2004, et que plusieurs discussions sont en cours sur ce sujet.

I know that there are concerns in Greece in relation to the Olympics due to take place in 2004, and that various discussions are taking place on this matter.


Dans ce contexte, l'utilisation de l'expression "ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur", à l'article 7 (1) (c), a causé des problèmes à des fabricants de jeux sur ordinateur dans la mesure où des sanctions n'ont pas été prises à l'encontre des fournisseurs des dispositifs et programmes permettant de neutraliser la protection parce qu ...[+++]

In this context the use of the phrase "means the sole intended purpose of which is to facilitate unauthorised removal or circumvention of any technical device which may have been applied to protect a computer program" under Article 7 (1) (c) has created problems for computer games manufacturers in that action has not been taken against the providers of protection defeating devices and programs because the sole intended purpose of these devices / programs has been disguised in the advertising literature as for use for back-up purposes.


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