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Acronym
Association des examinateurs certifiés de fraude
Association of Certified Fraud Examiners
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Détournement du droit d'auteur
Examinateur agréé en matière de fraudes
Examinateur certifié en fraude
Examinatrice agréée en matière de fraudes
Examinatrice certifiée en fraude
Fraude
Fraude au droit d'auteur
Fraude commise par la direction
Fraude commise par le personnel
Fraude commise par les salariés
Fraude contre l'UE
Fraude contre l’Union européenne
Fraude de droit d'auteur
Fraude de la direction
Fraude des employés
Fraude du droit d'auteur
Fraude du personnel
Fraude en équité
Fraude par interprétation
Fraude par la direction
Fraude par le personnel
Institute for Financial Crime Prevention
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Lutte contre la fraude
National Association of Certified Fraud Examiners
OLAF
Office européen de lutte anti-fraude
Office européen de lutte antifraude
Présomption de fraude
Prévention des fraudes
Répression des fraudes
Réunion de causes d'action

Vertaling van "cause des fraudes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud


examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]

Certified Fraud Examiner


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]


Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]


fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud


fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher un titulaire de compte ou une tierce partie d'exercer, à l'égard d'une transaction introduite dans le système, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement ou à une restitution découlant de la transaction, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction.

Nothing in this Regulation should prevent an account holder or a third party from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law to recovery or restitution in respect of a transaction that has entered a system, such as in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction.


indiquer que des sanctions financières et/ou administratives peuvent être infligées aux participants qui ont fait de fausses déclarations ou qui ont commis des irrégularités ou une fraude, dans les conditions prévues à l’article 145, au prorata de la valeur des prix en cause.

state that financial or administrative penalties, or both, may be imposed on participants who have made false declarations, or committed irregularities or fraud, in accordance with the conditions laid down in Article 145 and in proportion to the value of the prizes in question.


Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le re ...[+++]

An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.


De plus, la ligne budgétaire B2-301 destinée aux crédits consacrés à des actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion, dotée d'un montant de 300 000 EUR, n'a pas été utilisée à cause de la non manifestation des autorités concernées et de la réorganisation de l'OLAF.

Furthermore, budget heading B2-301, which had EUR300 000 for measures to combat fraud against the Cohesion Fund, was not used because the authorities concerned did not seek funding and because of the reorganisation of the anti-fraud unit.


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Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «La fraude à la TVA transfrontière constitue l'une des causes principales de perte de recettes pour les budgets des États membres et de l'UE.

Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, said: "Cross-border VAT fraud is a major cause of revenue loss for Member States and EU budgets.


indiquer que des sanctions financières et/ou administratives peuvent être infligées aux participants qui ont fait de fausses déclarations ou qui ont commis des irrégularités ou une fraude, dans les conditions prévues à l’article 145, au prorata de la valeur des prix en cause;

state that financial or administrative penalties, or both, may be imposed on participants who have made false declarations, or committed irregularities or fraud, in accordance with the conditions laid down in Article 145 and in proportion to the value of the prizes in question;


estime que réduire la fraude fiscale contribuerait à faire reculer les déficits publics sans augmenter les taxes, tout en maintenant les dépenses sociales; se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; demande à la Commission d'élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

Considers that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes, while maintaining social spending; is concerned about the distortion created in the internal market as a result of the different levels of tax fraud in the Member States; asks the Commission to draw up an impact assessment to evaluate the different problems caused by tax evasion and the black economy in all the Member States;


De plus, la ligne budgétaire B2-301 destinée aux crédits consacrés à des actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion, dotée d'un montant de 300 000 EUR, n'a pas été utilisée à cause de la non manifestation des autorités concernées et de la réorganisation de l'OLAF.

Furthermore, budget heading B2-301, which had EUR300 000 for measures to combat fraud against the Cohesion Fund, was not used because the authorities concerned did not seek funding and because of the reorganisation of the anti-fraud unit.


considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhicule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié; qu'il est important, sans modifier les dispositions appliquées par les États membres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l'intervention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de subrogation, de prévoir que la victime d'un tel sinistre puisse s'adresser directement à cet organisme comme premier point de contact; qu'il convient, ...[+++]

Whereas it is necessary to make provision for a body to guarantee that the victim will not remain without compensation where the vehicle which caused the accident is uninsured or unidentified; whereas it is important, without amending the provisions applied by the Member States with regard to the subsidiary or non-subsidiary nature of the compensation paid by that body and to the rules applicable with regard to subrogation, to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact; whereas, however, Member States should be given the possibility of applying certain limited e ...[+++]


1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays;

1. Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemption and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country;


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