Traduction de «cause des consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation pour cause de
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cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

consultation pour douleur
Pain consultation

salle de consultation de l'hôpital
Consulting room

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.
Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.

La réforme du RPC est donc un processus complexe, non seulement à cause de la nature délicate des questions et des compromis qui entrent en jeu, mais aussi à cause des consultations fédérales-provinciales qu'elle implique.
Therefore, CPP reform is a complicated process, not only because of the tricky nature of the policy issues and trade-offs at stake, but because of the federal-provincial consultations necessary to achieve reform.

4 Les fonctionnaires de la Commission ont alors indiqué aux représentants des requérantes qu’il leur était nécessaire de consulter sommairement les documents en cause, afin de pouvoir se forger leur propre opinion sur la protection dont lesdits documents devaient éventuellement bénéficier.
4. The Commission officials then informed the applicants’ representatives that it was necessary for them to examine briefly the documents in question so that they could form their own opinion as to whether the documents should be privileged.

Le Conseil confirme la participation de l'État membre en cause, après consultation du ministre des Affaires étrangères de l'Union et après avoir constaté, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies.
The Council shall confirm the participation of the Member State concerned, after consulting the Union Minister for Foreign Affairs and after noting where necessary that the conditions of participation have been fulfilled.

Compte tenu de l’étendue du domaine de consultation en cause et du grand nombre corollaire de parties intéressées, l’efficacité des systèmes permanents de consultation implique une consultation des citoyens à travers des organismes représentatifs des intérêts de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale au niveau européen, même si la consultation directe des citoyens doit toujours rester possible.
In view of the broad field of consultation in question and the subsequently large number of interested parties, an effective ongoing consultation system will involve the consultation of citizens through bodies representing interests related to the food chain and animal and plant health at European level, although the direct consultation of citizens must still be possible.

Des études ont démontré que, lorsqu'un tel cancer est diagnostiqué, il convient de donner à la patiente des informations claires pour lui permettre de décider de son traitement en pleine connaissance de cause, en consultation évidemment avec ses médecins.
Studies have shown that people when diagnosed need clear, understandable information to enable them to make informed decisions about their treatment, in consultation, of course, with their health professionals.

Parmi les parties consultées, certaines ont mis en cause la décision de la Commission de définir des normes en matière de consultation par le biais d'une communication (c'est-à-dire sous la forme d'un document définissant la politique à suivre) au lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant.
Some of those consulted questioned the Commission's decision to set consultation standards in the form of a Commission communication (i.e. in the form of a policy document) instead of adopting a legally-binding instrument.

D'autre part, une période de consultation allant au delà de 6 semaines peut être nécessaire pour tenir compte de certains actes contraignants (comme c'est le cas, en particulier, des conditions de notification prévues par l'Accord OMC) ou de la spécificité de la proposition en question (par exemple, à cause de la diversité des parties intéressées ou de la complexité du sujet).
On the other hand a consultation period longer than six weeks might be required in order to take into accountcertain existing binding instruments (this applies, in particular, to notification requirements under the WTO agreement) or the specificity of a given proposal (e.g. because of the diversity of the interested parties or the complexity of the issue at stake).When the deadline for transmission of comments has expired, the Commission service will close the consultation and take the next steps in the administrative process (e.g. prepare for the decision by the College of Commissioners).

Je me demande aussi si, dans le cadre de son mandat de préparation des négociations, cet organisme doit s'assurer que les porte-parole des parties en cause ont consulté ceux qu'ils représentent et qu'ils ont leur bénédiction. Sinon, négocient-ils uniquement en fonction de leur opinion personnelle?
In the preparation of that body's mandate, would it ensure that the people who are going to the table have consulted with those whom they represent so that they go into the negotiation process with the blessings of their membership, or are they going in based on their opinions?

Pour cette raison, et à cause des consultations non démocratiques et imparfaites d'Industrie Canada sur la question d'obliger les conseils d'administration à tenir compte des intéressés, beaucoup de groupes de citoyens ont été exclus des consultations sur ce projet de loi.
As a result of that and the very flawed and undemocratic consultation Industry Canada did on this key issue of corporate directors taking into account stakeholders, many citizen groups have been shut out of the consultation process on this bill.