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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Directive Omnibus I
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Jugement de principe
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Parler avec autorité
Parler en connaissance de cause.
Réunion de causes d'action

Vertaling van "cause des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


parler en connaissance de cause. [ parler avec autorité ]

talk by the book


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tout état de cause, les autorités de contrôle du ou des États membres dans lesquels le sous-traitant a un ou plusieurs établissements ne devraient pas être considérées comme étant des autorités de contrôle concernées lorsque le projet de décision ne concerne que le responsable du traitement.

In any case, the supervisory authorities of the Member State or Member States where the processor has one or more establishments should not be considered to be supervisory authorities concerned where the draft decision concerns only the controller.


Dans tous les cas, dès lors que la publication de la sanction ou de l’autre mesure serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures ou de les publier de manière anonymisée.

In any event, if publication of the sanction or other measure would cause disproportionate damage to the parties involved, the competent authority should be able to decide not to publish the sanction or other measure or to publish it anonymously.


En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le nom de la ou des personnes impliquées.

In any event, the name(s) of the person(s) involved shall be known to the relevant competent authorities.


Dans le cas où cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.

Where the publication would cause a disproportionate damage to the parties involved, competent authorities shall publish the sanctions on an anonymous basis.


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(10 bis) Afin que nul doute ne subsiste quant à l'autorité des juges par intérim, il est de la plus grande importance que leur mode de désignation ne mette pas en cause l'autorité de la Cour et qu'il garantisse leur totale indépendance.

(10a) In order to avoid any doubts as to the authority of the temporary Judges, it is of the utmost importance that they be elected in a way which does not compromise the authority of the Court and which ensures their total independence.


D. considérant qu'au cours des derniers mois, YPF a pâti d'une campagne publique préméditée de harcèlement et de persécution qui, associée à de nombreuses décisions administratives, a provoqué une chute dolosive du cours de son action boursière et, par conséquent, un préjudice pour ses actionnaires; que d'autres entreprises européennes ont également souffert de situations similaires à cause des autorités argentines;

D. whereas over the last months, the company has been the target of a premeditated public harassment and persecution campaign that, together with many decisions taken by the administrative authorities, has resulted in the deliberate loss in value of its shares with repercussions for all its shareholders; whereas other European companies have suffered similar fates because of action by the Argentine authorities;


En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le(s) nom(s) de la (des) personne(s) impliquée(s).

In any case the name(s) of the person(s) involved shall be known to the relevant competent authorities.


Monsieur le Président, je vous prie de transmettre à la présidence espagnole du Conseil l’indignation de cette Chambre à propos de l’agression éhontée contre un représentant diplomatique de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il se trouvait en Palestine avec le président de l’Autorité palestinienne, et que tout ceci, comme vous le savez tous, s’est passé en toute connaissance de cause des autorités israéliennes.

Mr President, I would ask you to communicate this Parliament’s indignation to the Spanish Presidency of the Council at this blatant aggression against a diplomatic representative of the European Union in the fulfilment of his duties, while he was in Palestine with the President of the Palestinian Authority, something which the Israeli authorities had prior knowledge of, as the honourable Members and the President know.


Les États membres doivent respecter rigoureusement les délais fixés dans le règlement de Dublin. La Commission rappelle que l'absence de réponse à une requête dans le délai imparti vaut acceptation et que les demandeurs d'asile peuvent mettre en cause les autorités d'un État membre pour inobservation d'un délai.

Member States should strictly respect the time-limits set in the Dublin Regulation, bearing in mind the sanction of implicit acceptance when no answer to a request is given within the requested time-limits, and the possibility for asylum applicants to challenge Member States authorities for not respecting a deadline.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre les mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les autorités d'enquête ou de police judiciaire ou administratives ou, en tout état de cause, les autorités chargées de l'application de la loi soient investies de pouvoirs d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties prévues par la législation nationale, ...[+++]

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, in addition to coercive measures such as searching and seizure, the investigating authorities, police or officials otherwise responsible for law enforcement are given appropriate powers of investigation to enable them to prosecute serious environmental crime effectively, while respecting the guarantees provided for by national law.


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