Traduction de «cause des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest concernant la réduction des dommages causés par les inondations, et la cartographie des zones inondables
Canada-Northwest Territories Agreement Respecting Flood Damage and Flood Risk Mapping

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Accords sur la réduction des dommages causés par les inondations
Flood Damage Reduction Agreements

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

accord préalable en connaissance de cause
advance informed agreement | AIA [Abbr.]

procédure d'accord préalable en connaissance de cause
Advanced Informed Agreement Procedure

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La votation populaire qui s'est tenue en Suisse le 9 février 2014 en faveur de l’introduction de plafonds annuels d'«immigration» (applicables, notamment, aux travailleurs frontaliers, aux demandeurs d'asile et aux demandeurs d'emploi de l'UE et des pays tiers) a remis en cause l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, exigeant du Conseil fédéral suisse qu'il «renégocie» ledit accord avec l'UE.
The popular vote in Switzerland of 9 February 2014 in favour of an introduction of annual quantitative limits to "immigration“ (this includes cross-border commuters, asylum seekers, job seekers from the EU and third countries) called into question the EU-Swiss agreement on the free movement of persons, requesting that the Swiss Federal Council "renegotiate" this agreement with the EU.

Dès lors, l’Union elle-même devrait supporter la responsabilité financière lorsque le traitement en cause est accordé par une institution, un organe ou un organisme de l’Union.
Therefore the Union itself should bear the financial responsibility where the treatment concerned is afforded by an institution, body, office or agency of the Union.

59. appelle à dégager, en temps opportun, un accord sur Horizon 2020 afin de permettre une transition en douceur du PC7 et de garantir la continuité de la politique fondamentale de l'Union en matière de recherche et d'innovation, qui a été la laissée-pour-compte des programmes antérieurs à cause d'accords conclus à la dernière minute entre le Conseil et le Parlement;
59. Calls for a timely agreement on Horizon 2020 to enable a seamless transition from FP7 and to ensure the continuity of the EU’s core research and innovation policy, which has suffered in past programmes as a result of last-minute agreements being concluded between the Council and Parliament;

En tout état de cause, l’accord de réadmission prévoit qu’aucun retour ne peut être décidé s’il implique le risque, pour la personne concernée, de persécutions, de torture, ou de châtiments inhumains ou dégradants.
In any case, under a readmission agreement, no one shall be returned if this would entail the risk that the person concerned would be subject to persecution, torture or inhumane or degrading punishment.

en tout état de cause, un accord futur doit être fondé sur le système "PUSH" et le système "PULL" ne devrait plus être acceptable, étant donné que le système PUSH aurait déjà dû être introduit aux termes de l'accord précédent dès qu'il était techniquement applicable;
in any event, a future agreement must be based on the PUSH system, and the PULL system should no longer be acceptable given that PUSH should already have been introduced under the previous agreement, as soon as it was technically feasible;

Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d’équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l’article 29, paragraphe 1, elle suspend pour le pays concerné, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu’à ce que ce pays tiers ait fourni la preuve qu’il a été porté remède aux manquements. La suspension est rapportée selon la même procédure».
If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1), it shall cease to allow the country concerned, under the regulatory procedure referred to in Article 33(2), to benefit from the said agreements for the animals and products in question until that third country has made good its shortcomings. The suspension shall be revoked under the same procedure’.

En tout état de cause, l'accord doit être approuvé par le juge.
In any event, the agreement must be ratified by a court.

La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.
In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.

En tout état de cause, l'accord interinstitutionnel permet, chaque année, à la Commission de proposer à l'autorité budgétaire, une adaptation du plafond des crédits de paiements aux conditions d'exécution.
At any rate, the inter-institutional agreement allows the Commission to propose to the budgetary authority each year an adjustment of the ceiling on payments to bring it into line with implementing conditions.

En effet, il équivaut à remettre en cause l'accord difficilement obtenu. Il en va de même pour l'amendement 7 visant à supprimer l'énumération limitative des droits de l'organe représentant les travailleurs en matière de participation, qui conduit en pratique à instituer un système de participation ne tenant pas compte des spécificités nationales et remet en cause le mécanisme de sauvegarde des droits à la participation prévu par l'annexe de la directive.
The same applies to Amendment No 7 which seeks to remove the exhaustive list of rights held by the body representing employees in the participation process, which, in practice, leads to a participation system that disregards specific national characteristics and casts doubt upon the safeguard mechanism of rights to participation, set out in the Annex to the directive.