Vertaling van "cause de restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’usage du vaccin, de la vaccination, a donc été limité à des zones où des animaux malades avaient été détectés, ce qui a été préjudiciable aux agriculteurs touchés, qui ont souffert de deux manières: d’abord à cause de la maladie, et ensuite à cause des restrictions.
Use of the vaccine, use of vaccination, was therefore limited to areas where infected animals had been detected in the past. This was detrimental to the farmers affected, who suffered on two accounts: firstly, because of the disease, and secondly, because of the restrictions.

D’autres actions d’envergure ont mis l’accent sur les mesures de l’OMC visant à faire respecter les règles, notamment sur les actions menées avec succès en ce qui concerne le litige soumis à l’arbitrage de l’OMC pour cause de restrictions à l’exportation dans le cas des mesures prises par la Chine à l’égard des matières premières.
Other important actions were focusing on WTO enforcement activities notably in relation to the successful activities as pursued under the WTO dispute settlement case on export restrictions against China's measures on raw materials.

Demandons à tous les États membres, à la Commission européenne et au Conseil d’adopter les mesures nécessaires pour rendre le marché du travail plus flexible, car il est encore fragmenté à l’heure actuelle à cause de restrictions nationales trop nombreuses.
Let us ask all Member States, the European Commission and the Council to adopt the measures required to make the labour market more flexible, as it is still fragmented nowadays by too many national restrictions.

Le marché en cause pour l'application du règlement d'exemption par catégorie peut être le marché de l'équipement d'origine, y compris les pièces détachées, ou bien un marché distinct pour l'équipement d'origine et un autre pour l'après-vente, en fonction des circonstances de l'espèce, telles que les effets des restrictions en cause, la durée de vie de l'équipement et le coût des réparations (36).
The relevant market for application of the Block Exemption Regulation may be the original equipment market including the spare parts or a separate original equipment market and after-market depending on the circumstances of the case, such as the effects of the restrictions involved, the lifetime of the equipment and importance of the repair or replacement costs (36).

Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l'absence des restrictions verticales contenues dans l'accord.
The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by comparing the actual or likely future situation on the relevant market with the vertical restraints in place with the situation that would prevail in the absence of the vertical restraints in the agreement.

Pour prouver mon point de vue, je précise que, même si la Pologne est le premier producteur de pommes de terre en Europe, en raison de ses contingents, elle est obligée d’importer de la fécule de pomme de terre à cause des restrictions limitant sa production, ce qui pousse naturellement des entreprises agricoles de taille moyenne à fermer leurs portes.
I will prove my point by saying that even though Poland is the top producer of potatoes in Europe, with its allocation of quotas it is forced to import starch for potatoes due to the restrictions to its production and this naturally puts medium-sized farming enterprises out of business.

H. considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des droits de l'homme, particulièrement en raison de l'absence d'un système judiciaire approprié et à cause des restrictions imposées aux partis d'opposition, aux organismes civiques indépendants de la société civile et à la liberté des médias,
H. whereas most of the Central Asian countries suffer human rights violations, because of the lack of an appropriate judicial system and because of the restrictions imposed on the opposition parties, independent civil society civic bodies and freedom of the media,

Il ressort, en effet, de la consultation que, pour les pratiques commerciales déloyales transfrontières, il est extrêmement difficile aux autorités de contrôle de réagir rapidement et efficacement à cause des restrictions imposées par les limites territoriales de compétence. De plus, les ressources disponibles sont limitées.
The consultation has revealed that, in cases of cross-border unfair commercial practices, it is a real challenge for enforcers to provide a rapid and efficient response given the constraints posed by jurisdictional boundaries. In addition, resources available are limited.

(6) Ces trois maladies exigent une réponse de fond, à la fois globale et cohérente, dont le coût est bien supérieur aux ressources financières et humaines dont disposent la plupart des pays en développement, dans certains cas du fait de leurs dépenses militaires ou de la corruption qui y règne, et également à cause des restrictions de leurs budgets sociaux, imposées par les programmes d'ajustement structurels macro-économiques et le remboursement de la dette .
(6) HIV/AIDS, malaria and tuberculosis require an appropriate structural response, which is both comprehensive and coherent and which is beyond the financial and human resources of most developing countries, in some cases owing to military spending or corruption and also because of restrictions on their social services budgets, imposed by macro-economic structural adjustment programmes and debt repayment.

149. Pour s'assurer que les restrictions sont indispensables, ainsi que l'exige l'article 81, paragraphe 3, la Commission examinera notamment si chaque restriction permet de réaliser l'activité en cause de façon plus efficace que cela aurait été le cas si la restriction concernée n'avait pas existé.
149. In the application of the indispensability test contained in Article 81(3) the Commission will in particular examine whether individual restrictions make it possible to perform the activity in question more efficiently than would have been the case in the absence of the restriction concerned.