Vertaling van "cause de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause objective [ cause de l'obligation ]
cause of the obligation

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

affaissement causé par l'extraction [ affaissement causé par l'extraction d'hydrocarbures ]
extraction-induced subsidence [ extraction induced subsidence | hydrocarbon extraction subsidence ]

dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]
environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

l'obligation peut être privée de sa cause
the obligation may be deprived of its purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque le pays tiers en cause supprime l’obligation de visa, l’État membre notifie immédiatement cette suppression au Conseil et à la Commission.
where the third country in question abolishes the visa requirement, the Member State shall immediately notify the Council and the Commission to that effect.

Si le pays tiers en cause supprime l'obligation de visa sans que l'État membre concerné ne le notifie conformément au premier alinéa du présent point, la Commission procède sans tarder, de sa propre initiative, à la publication visée audit alinéa, et le deuxième alinéa du présent point est d'application".
Where the third country in question lifts the visa requirement without the Member State concerned notifying it in accordance with the first subparagraph of this point, the Commission shall on its own initiative proceed without delay with the publication referred to in that subparagraph, and the second subparagraph of this point shall apply".

lorsque le pays tiers en cause supprime l'obligation de visa, l'État membre concerné notifie immédiatement cette suppression au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
where the third country in question lifts the visa requirement, the Member State concerned shall immediately notify the European Parliament, the Council and the Commission thereof.

s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
to confirm that fixed book price systems and price fixing for newspapers and magazines will not be challenged by the obligations under the TTIP agreement;

xx) s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
(xx) confirm that fixed book price systems and price fixing for newspapers and magazines will not be challenged by the obligations under the TTIP agreement;

e) s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
(e) confirm that fixed book price systems and price fixing for newspapers and magazines will not be challenged by the obligations under the TTIP agreement;

127. souligne que la diversification énergétique de l'Union doit accorder la priorité aux projets qui diversifient les voies et les sources d'approvisionnement, et qu'elle doit respecter toutes les exigences de la législation européenne; souligne que la diversification des voies d'approvisionnement doit être axée sur les fournisseurs fiables et que les contrats d'approvisionnement doivent en tout état de cause prévoir des obligations et des clauses de pénalité claires, efficaces et facilement applicables pour veiller à ce que l'approvisionnement en énergie ne soit pas influencé par des événements politiques, par exemple; met l'accent sur l'importance du gaz naturel liquéfié pour la sécurité énergétique de l'Union européenne et les possibilités qu'il recèle en la matière;
127. Stresses that the EU’s energy diversification must prioritise those projects that diversify routes and sources and must meet all requirements of EU law; emphasises that the diversification of routes must be directed towards reliable suppliers, and that supply agreements should in any case foresee clear, effective and easily applicable obligations and penalty clauses to ensure that energy supply is not affected by events such as political ones; emphasises the importance and possibilities of LNG when it comes to the EU’s energy security;

(i) lorsque le pays tiers en cause supprime l'obligation de visa, le ou les États membres concernés notifient immédiatement cette suppression au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
(i) where the third country in question abolishes the visa requirement, the Member State(s) concerned shall immediately notify the European Parliament, the Council and the Commission of that fact.

j)lorsque le pays tiers en cause supprime l'obligation de visa, l'État membre concerné notifie immédiatement cette suppression au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
(j)where the third country in question lifts the visa requirement, the Member State concerned shall immediately notify the European Parliament, the Council and the Commission thereof.

Si le pays tiers en cause supprime l'obligation de visa sans que l'État membre concerné ne le notifie conformément au premier alinéa du présent point, la Commission procède sans tarder, de sa propre initiative, à la publication visée audit alinéa, et le deuxième alinéa du présent point est d'application.
Where the third country in question lifts the visa requirement without the Member State concerned notifying it in accordance with the first subparagraph of this point, the Commission shall on its own initiative proceed without delay with the publication referred to in that subparagraph, and the second subparagraph of this point shall apply.