Traduction de «cause de fouilles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident causé par des machines de terrassement ou de fouilles
Accident caused by earth-moving or excavation machines

fouille en galerie [ fouille couverte | fouille en souterrain | fouille souterraine ]
tunnel excavation [ tunneling ]

fouille sommaire [ fouille par palpation | palpation | fouille-palpation | fouille ]
frisk [ frisk search | pat-down | pat-down search ]

terre de fouilles [ terres de fouilles | terres de déblai | terre de déblai | terres déblayées | terre déblayée | terre extraite | terres extraites | terre enlevée | déblais de terre ]
excavated earth [ soil cut ]

fouille d'une personne | fouille corporelle | fouille à corps
search of a person

fouille de véhicule | fouille de voiture
car search

cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts
cause of damage

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

accident causé par un tremblement de terre
Accident caused by earthquake

accident causé par un briquet
Accident caused by lighter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-68 doit prévoir ces deux situations, soit la fouille non justifiée d'une propriété privée et l'indemnisation pour des dommages causés au cours d'une fouille.
Those two issues, the unwarranted search of private property and the lack of compensation for damage done during a search, needed to be addressed in Bill C-68.

L'inspecteur général pourrait entendre la cause de la dame dont vous avez parlé, convoquer les agents qui ont mené l'enquête et procédé à la fouille de sa personne et de ses affaires, entendre les arguments, décider de former un recours et effectivement intenter une action en cour fédérale en son nom en tant que témoin afin de l'aider dans sa cause.
The inspector general would be able to hear the case of the lady that you spoke of, bring in the agents who conducted the investigation and search of her and her possessions, hear the case, decide on a remedy and indeed go to Federal Court on her behalf as a witness to help in her case.

Mais les plaintes véritablement déposées appartiennent à deux catégories: les plaintes présentées par un détenu à cause d'une fouille inappropriée de leur personne et les plaintes ayant pour objet la fouille inappropriée d'un membre de la famille ou d'un autre visiteur.
But the complaints that do come in fall into two categories: complaints brought to us by the inmates about inappropriate searches of them, and complaints brought to us about inappropriate searches of family members or others coming in for visits.

Lorsque des personnes qui n’ont pas subi d’inspection/de filtrage peuvent avoir eu accès à des parties critiques, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés.
Whenever unscreened persons may have had access to critical parts, a security search of the parts that could have been contaminated shall be carried out as soon as possible in order to reasonably ensure that it does not contain prohibited articles.

Lorsqu’une partie critique est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée immédiatement avant l’établissement de cette zone, afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés.
When a critical part is established, a security search of the parts that could have been contaminated shall be carried out immediately before such a part is established in order to reasonably ensure that it does not contain prohibited articles.

Lorsqu’une zone de sûreté à accès réglementé est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée immédiatement avant l’établissement de cette zone, afin d’obtenir une assurance raisonnable que la zone en cause ne contient pas d’articles prohibés.
When a security restricted area is established, a security search of the parts that could have been contaminated shall be carried out immediately before such an area is established in order to reasonably ensure that it does not contain prohibited articles.

S. considérant que l'efficacité de la "fouille" des données est réduite à cause de la problématique de "l'aiguille dans la botte de foin", à savoir que les analystes doivent naviguer dans une énorme quantité de données; considérant que le volume de traces numériques laissées par les honnêtes gens est bien plus grand que celui des criminels et terroristes qui déploient des efforts considérables pour dissimuler leur identité; considérant qu'il y a une proportion importante de "faux positifs", ce qui se traduit non seulement par le fait que des personnes totalement innocentes sont suspectées et que leur vie privée risque d'en être affectée, mais encore par le fait que les vrais suspects restent non identifiés pendant ce temps;
S. Whereas the effectiveness of data-mining is weakened by the ‘needle in the haystack’ problem of analysts having to filter through the huge quantity of available data; that the extent of ‘digital tracks’ left by law-abiding citizens is even greater than that of criminals and terrorists who make considerable efforts to conceal their identities; and that there are significant rates of ‘false positives’ whereby not only do wholly innocent people come under suspicion resulting in potential invasion of individual privacy but real suspects meanwhile remain unidentified;

Nous croyons avoir eu un impact à bien des égards : les réserves d'urgence de Santé Canada; l'avion Hercules dont je parlais et qui nous a permis de découvrir, lorsque nous nous sommes rendus à Trenton, que 19 des 32 appareils de ce type étaient inutilisables; les activités liées au crime organisé qui se passent dans les ports et qui ont été confirmées de nouveau par un certain nombre de journalistes qui, après la publication de notre rapport, sont allés vérifier pour confirmer ce que nous avions dit; les difficultés qui existent en ce qui a trait à l'inspection des conteneurs d'un bout à l'autre du pays; les lacunes sur le plan de la sécurité à la frontière à cause des niveaux de personnel insuffisants; les problèmes que nous avons observés dans toutes les bases sur le plan des infrastructures; les problèmes de pénurie de pièces de rechange; les retards en matière de formation que nous avons observés dans un certain nombre de domaines, particulièrement dans certains des métiers à niveau élevé de stress; les questions liées à la qualité de vie qui touchent nos soldats, nos marins et nos aviateurs; les problèmes liés aux réservistes qui passent à la force régulière ou des membres de la force régulière qui deviennent réservistes; les lacunes qui existent toujours sur le plan de la sécurité à l'aéroport international Pearson et dans d'autres aéroports canadiens à cause de fouilles inadéquates; le manque de personnel dans les unités des Forces canadiennes et le sous- financement général des forces armées.
We feel that we have had an impact on Health Canada's emergency caches; the Hercules aircraft that I was talking about, of which we discovered when we went to Trenton that 19 of the 32 were unserviceable; the organized criminal activity taking place in ports that has been reconfirmed by a number of journalists and newspapers who, after our report was published, went and confirmed it; the difficulties that exist with container screening across the country; the gaps in border security with the manning levels; the infrastructure challenges we have encountered at all of the bases; the problems with spare part shortages; the training backlogs that we have identified in a number of areas, particularly some of the stress trades; the quality of life issues that affect our soldiers, sailors and airmen and women; the problems of reservists moving from reserves to the regular force or the problem of regulars moving into the reserves; the security gaps at Toronto Pearson Airport and airports across Canada that still exist with inadequate searches; under-manning of Canadian Forces units; and the general underfunding of the military.

Ils insistent aussi sur la problématique pour obtenir la restitution des biens archéologiques issus des fouilles illicites à cause de la difficulté à prouver la provenance du bien et/ou la date de sa sortie illicite (Bulgarie et Italie).
They also point to the difficulty of securing the return of archaeological goods taken from illegal excavations due to the difficulty in proving the object's provenance and/or the date on which it was unlawfully removed (Bulgaria and Italy).

Cause après cause, la Cour suprême du Canada a dit que conduire un véhicule est une activité très réglementée et qu'un alcootest administré sur place, par exemple, ne va pas à l'encontre de l'article 8 concernant les fouilles et saisies abusives, étant donné que celui qui conduit une automobile ne peut pas vraiment s'attendre à ce que sa vie privée soit respectée.
In case after case the Supreme Court of Canada has indicated that driving is a highly regulated activity, so the demand for a roadside screening test, for example, was held by the courts not to violate section 8, unreasonable search and seizure, because of the diminished expectation of privacy associated with driving.