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10e Conférence internationale contre la corruption
Académie internationale de lutte contre la corruption
Analyse des causes
Causalité
Cause et effet
Complètement
Corruption
Corruption active d'agents publics étrangers
Corruption administrative
Corruption bureaucratique
Corruption d'agents publics étrangers
Exonérés de tout blâme.
Les
Libéraux ont été
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Parce que
Petite corruption
Réseau de points de contact contre la corruption
Réseau européen de lutte contre la corruption

Vertaling van "cause de corruption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption


Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]




Académie internationale de lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]


réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption

EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]


déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales

Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions


IXe Conférence internationale de lutte contre la corruption [ Neuvième Conférence internationale de lutte contre la corruption ]

9th International Anti-Corruption Conference


10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]

10th International Anti-Corruption Conference


corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials


analyse des causes [ causalité | cause et effet ]

analysis of causes [ causality | cause-effect ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.

Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.


En dépit de belles avancées, l'autorité de ces institutions de lutte contre la corruption est de surcroît remise en cause.

In addition, in spite of their significant achievements, the authority of these anti-corruption institutions has been put in question.


La modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013, qui apparaît comme une remise en cause fondamentale du régime juridique visant à lutter contre la corruption et à promouvoir l'intégrité, a suscité de vives inquiétudes, même si la Cour constitutionnelle a montré, en déclarant ce procédé inconstitutionnel, qu'elle veillait à l'équilibre des pouvoirs.

The rushed and untransparent amendment of the Criminal Code in December 2013 sparked widespread concern as a fundamental challenge to the legal regime for tackling corruption and promoting integrity, even if the Constitutional Court showed checks and balances at work in ruling this unconstitutional.


Le fait de n’évaluer les incidences possibles qu’après l’adoption des codes par le Parlement engendre une incertitude supplémentaire. Une évaluation globale de l’impact sur les ressources humaines n’est prévue qu’en 2014[13]. Ce processus se compliquera si l’on remet fréquemment en cause le texte des codes: il ne faut pas perdre de vue l’objectif global visant à faire en sorte que la justice soit rendue plus efficacement et plus rapidement, lorsqu’il s’agit par exemple de présenter des preuves au juge dans des affaires de corruption.

Assessing possible impacts only after the adoption of the Codes by the Parliament creates extra uncertainty, and a full assessment of the impact on human resources aspects is only foreseen for 2014.[13] This process will be complicated if the text of the Codes is frequently reopened: the overall objective of ensuring that justice can be pursued and realised more effectively and quickly should not be lost, for example in the presentation of evidence in court on corruption cases.


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(2) Toute demande doit être formée dans les 120 jours suivant la date de la sentence, sauf si l’annulation est demandée pour cause de corruption, auquel cas ladite demande doit être présentée dans les 120 jours suivant la découverte de la corruption et, en tout cas, dans les trois ans suivant la date de la sentence.

(2) The application shall be made within 120 days after the date on which the award was rendered except that when annulment is requested on the ground of corruption such application shall be made within 120 days after discovery of the corruption and in any event within three years after the date on which the award was rendered.


Dans le cadre de la lutte à la corruption, le gros de l’argent perdu à cause de corruption repose dans les comptes bancaires et les sociétés fictives des pays les plus riches au monde.

Regarding the fight against corruption, much of the money lost to corruption lies in the bank accounts and shell companies in the richer countries of the world.


En fait, depuis que le juge John Gomery a publié ses conclusions sur le scandale des commandites, il y a moins de raison de renverser le gouvernement pour cause de corruption, [parce que] les [.] libéraux ont été [complètement] exonérés de tout blâme.

In fact, since Justice John Gomery released his findings on the sponsorship scandal, there is less justification to bring down the government over corruption charges.[because] the.Liberals have been [completely] cleared of any wrongdoing.


C'est une chose sur laquelle le premier ministre avait l'habitude d'attirer l'attention à propos du gouvernement Mulroney, en rappelant qu'un grand nombre de ministres avaient été forcés de quitter le Cabinet pour cause de corruption, de manquement à l'éthique, d'incompétence ou de relations douteuses.

This is something the Prime Minister used to trumpet about the Mulroney government, that so many ministers had been forced out for corruption, ethical misconduct, incompetence or dubious dealings.


En fait, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir il y a presque neuf ans, aucun ministre n'a été obligé de démissionner à cause de corruption.

The reality is that since this government has been in operation, almost nine years, not one minister has been obliged to resign because of corruption.


(30) De façon similaire aux règles retenues pour l'attribution des marchés publics, des causes d'exclusion du bénéfice des subventions doivent être prévues pour donner aux institutions les moyens de lutter contre la fraude et la corruption.

(30) In a similar manner to the rules concerning the award of public contracts, grounds for excluding certain parties from the award of grants should be laid down in order to give the institutions appropriate means of combating fraud and corruption.




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cause de corruption ->

Date index: 2025-05-27
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