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Affrontement remis à cause de la pluie
Cause d'arrestation
Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause de détention
Cause efficiente
Cause réelle
Cause véritable
Collusion dans les soumissions
Collusion des soumissionnaires
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Danger de collusion
Diagramme cause et effet
Diagramme cause-effet
Diagramme causes et effet
Diagramme causes-effet
Diagramme d'Ishikawa
Diagramme en arête de poisson
Diagramme en arêtes de poisson
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Match remis à cause de la pluie
Motif d'arrestation
Motif de détention
Offre collusive
Offre collusoire
Offre concertée
Origine de dégâts
Partie remise à cause de la pluie
Rencontre remise à cause de la pluie
Risque de collusion
Réunion de causes d'action
Soumission collusive
Soumission collusoire
Soumission concertée
Trucage des soumissions
Truquage d'offres
Truquage des soumissions

Vertaling van "cause de collusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering


danger de collusion | risque de collusion

risk of collusion


truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]

bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


cause efficiente | cause réelle | cause véritable

effective cause


partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.


Leur but est de permettre aux acquéreurs d'agir en pleine connaissance de cause lorsqu'ils traitent avec des commerçants dont des contrats ont déjà été résiliés pour violation, collusion ou fraude caractérisée.

The purpose of the data collection is to enable acquirers to make an informed decision when entering into an agreement with merchants whose contracts have been terminated due to breach, collusion or excessive fraud.


Afin de garantir l'accès au marché en cause ou de prévenir toute collusion sur ce marché, l'exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions.

In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant market, certain conditions should be attached to the block exemption.


En raison de la structure du marché, du fait que l’information échangée concerne ne grande part des coûts variables des entreprises, du mode de présentation individualisé des données et de la partie substantielle du marché en cause couverte, ces échanges d’information sont susceptibles de faciliter une collusion et, partant, de restreindre la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

Because of the market structure, the fact that the information exchanged relates to a large proportion of the companies’ variable costs, the individualised form of presentation of the data, and its large coverage of the relevant market, the information exchange is likely to facilitate a collusive outcome and thereby gives rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).


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Leur but est de permettre aux acquéreurs d'agir en pleine connaissance de cause lorsqu'ils traitent avec des commerçants dont des contrats ont déjà été résiliés pour violation, collusion ou fraude caractérisée.

The purpose of the data collection is to enable acquirers to make an informed decision when entering into an agreement with merchants whose contracts have been terminated due to breach, collusion or excessive fraud.


(27) Pour garantir l'accès aux marchés en cause et prévenir le risque de collusion sur ces marchés et pour donner aux distributeurs la possibilité de vendre des véhicules de deux ou plusieurs marques de constructeurs différents, qui ne sont pas des entreprises liées, l'exemption est assortie de certaines conditions.

(27) In order to ensure access to and to prevent collusion on the relevant markets and to give distributors opportunities to sell vehicles of brands from two or more manufacturers that are not connected undertakings, certain specific conditions are attached to the exemption.


(26) Pour garantir l'accès ou pour prévenir la collusion sur les marchés en cause et pour donner aux distributeurs la possibilité de vendre des véhicules de deux ou plusieurs marques de constructeurs différentes, qui ne sont pas des entreprises liées, l'exemption par catégorie doit être assortie de certaines conditions spécifiques.

(26) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant markets and to give distributors opportunities to sell vehicles of brands from two or more manufacturers, that are not connected undertakings, certain specific conditions are to be attached to the block exemption.


(26) Pour garantir l'accès ou pour prévenir la collusion sur les marchés en cause et pour donner aux distributeurs la possibilité de vendre des véhicules de deux ou plusieurs marques de constructeurs différentes, qui ne sont pas des entreprises liées, l'exemption par catégorie doit être assortie de certaines conditions spécifiques.

(26) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant markets and to give distributors opportunities to sell vehicles of brands from two or more manufacturers, that are not connected undertakings, certain specific conditions are to be attached to the block exemption.


(26) Pour garantir l'accès ou pour prévenir la collusion sur les marchés en cause et pour donner aux distributeurs la possibilité de vendre des voitures particulières de deux ou plusieurs marques de constructeurs différentes, qui ne sont pas des entreprises liées, l'exemption par catégorie doit être assortie de certaines conditions spécifiques.

(26) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant markets and to give distributors opportunities to sell passenger vehicles of brands from two or more manufacturers, that are not connected undertakings, certain specific conditions are to be attached to the block exemption.


Dans ce cas de figure, le risque de verrouillage du marché peut toutefois se produire pour les nouveaux concurrents potentiels lorsque plusieurs grands fournisseurs ont conclu des accords de monomarquisme avec un très grand nombre de leurs acheteurs sur le marché en cause (effet cumulatif). C'est également dans ce type de scénario que les accords de non-concurrence peuvent faciliter les collusions entre fournisseurs.

In such a case foreclosure may however occur for potential entrants when a number of major suppliers enter into non-compete contracts with a significant number of buyers on the relevant market (cumulative effect situation). This is also a situation where non-compete agreements may facilitate collusion between competing suppliers.


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