Traduction de «cause contrevient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (4) Nul ne contrevient à l'article 6 du seul fait de sa participation à de la coopération militaire ou à des opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention qui pourrait s'engager dans une activité interdite visée à l'article 6.
" (4) No person contravenes section 6 by reason only that the person engages in military cooperation or combined military operations involving Canada and a state that is not a party to the Convention that might engage in activities prohibited under section 6.

Le fait d'utiliser des déclarations selon lesquelles une organisation est criminelle, déclarations qui ont été faites devant un tribunal, et de se servir de cela dans d'autres causes, contrevient-il à des principes auxquels le Barreau tient particulièrement, ou qu'il juge essentiels pour le bien de la société en général?
Does declaring an organization to be criminal before one court and using it in other cases go against any principles that the Bar feels are particularly important or that it believes to be essential for the good of society in general?

L'Australie s'est engagée dans la voie de la détention des immigrants et, si les preuves plus qu'abondantes qui lui ont été présentées n'ont pas suffi à convaincre le gouvernement, ce dernier ne peut plus dire qu'il n'est pas conscient que le fait de détenir des enfants et leurs parents contrevient à la Convention relative aux droits de l'enfant et cause du tort aux enfants et à leur famille.
Australia has gone before us down this path of immigration detention and, if it were not already obvious, there is at least now laid at the feet of the government more than ample evidence to suggest that it proceed with the detention of children and their parents in full understanding that such action is in conflict with the Convention on the Rights of the Child and causes harm to children and their families.

L’obligation en cause contrevient en outre aux règles du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services, puisque le régime finlandais impose une obligation et des coûts spécifiques aux opérateurs établis dans un État membre autre que la Finlande.
In addition, this obligation contravenes EC Treaty rules on the free movement of goods and the freedom to provide services. This is because the Finnish arrangements entail a specific obligation and specific costs for traders established in Member States other than Finland.

En même temps, elle a également décidé de traduire le Portugal devant cette Cour parce que le programme portugais applicable aux déchets en cause contrevient à la directive.
At the same time, the Commission also decided to make an application to the Court of Justice against Portugal for the failure of Portugal's battery waste programme to comply with the Directive.

2. Tout membre du groupement peut être exclu pour des motifs énumérés dans le contrat de groupement et, en tout cas, lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations ou lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement.
2. Any member of a grouping may be expelled for the reasons listed in the contract for the formation of the grouping and, in any case, if he seriously fails in his obligations or if he causes or threatens to cause serious disruption in the operation of the grouping.