Vertaling van "cause constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission renvoie à l'argumentation exposée dans ces décisions afin de démontrer que la mesure en cause constituait une aide d'État illégale et incompatible.
The Commission refers to the reasoning followed by these Decisions to show that the measure at stake constituted illegal incompatible State aid.

Giant China a déclaré qu’en tout état de cause, il n’y avait aucun risque de contournement d’éventuelles mesures antidumping, par exemple moyennant un transfert de la production entre les deux groupes, étant donné que GP, qui constituait le seul lien entre les deux groupes, a cessé toute activité en septembre 2011.
Giant China claimed that there was in any event no risk of circumvention of any potential anti-dumping measures by, for example, shifting production between the two groups as GP, the only link between the two groups, has ceased all operations in September 2011.

En tout état de cause, la République française estime que si la réforme de 1996 relative à France Télécom constituait une aide d’État, celle-ci devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’analyse qui a été suivie par la Commission dans sa décision La Poste (50).
In any event, the French Republic considers that if the 1996 reform relating to France Télécom were to constitute State aid, this should be declared compatible with the internal market, in accordance with the analysis followed by the Commission in its La Poste decision (50).

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au fait que la mesure en cause constituait une aide compatible avec le marché unique selon les dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a), de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, après avoir exclu l'application au cas d'espèce des autres exceptions prévues par l'article 87 du traité CE.
In the decision to initiate the procedure, the Commission expressed doubts as to whether the measure in question is an aid measure compatible with the single market on the basis of Article 87(2)(a), Article 86(2) and Article 87(3)(c), after having excluded the application of the three exceptions in Article 87 of the EC Treaty to the case in point.

En ce qui concerne la référence des autorités françaises à la décision de la Commission du 8 mai 2001 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Brittany Ferries (97), il convient de relever que la Commission y a constaté que le régime alors en cause constituait une mesure générale car il était ouvert à tous les secteurs de l'économie et relevait du droit commun.
As for the French authorities’ reference to the Commission Decision of 8 May 2001 concerning State aid implemented by France in favour of Brittany Ferries (97), it should be pointed out that the Commission found therein that the scheme then at issue constituted a general measure as it was open to all sectors of the economy and came under the ordinary law.

C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,
C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,

Alors qu’elle constituait une étape essentielle dans la voie d’un accès accru aux médicaments, la «déclaration de Doha» de l’OMC (2001) sur les ADPIC et la santé publique est, aujourd’hui, systématiquement remise en cause par des accords commerciaux bilatéraux qui imposent des niveaux de protection de la propriété intellectuelle nettement plus élevés que ceux exigés par l’OMC.
While the 2001 WTO Doha Declaration on TRIPS and Public Health was a vital step in increasing access to medicines, it has since then been systematically dismantled through bilateral trade agreements in which much higher levels of intellectual property protection are demanded than required by the WTO.

Alors qu'elle constituait une étape essentielle dans la voie d'un accès accru aux médicaments, la "déclaration de Doha" de l'OMC (2001) sur les ADPIC et la santé publique est, aujourd'hui, systématiquement remise en cause par des accords commerciaux bilatéraux qui imposent des niveaux de protection de la propriété intellectuelle nettement plus élevés que ceux exigés par l'OMC.
While the 2001 WTO Doha Declaration on TRIPS and Public Health was a vital step in increasing access to medicines, it has since then been systematically dismantled through bilateral trade agreements in which much higher levels of intellectual property protection are demanded than required by the WTO.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre français de la santé, a affirmé que le SAF constituait «la principale cause d’arriération mentale des enfants après les facteurs génétiques».
Mr Philippe Douste-Blazy, the French Minister for Health, said that FAS was 'aside from genetic factors, the prime cause of mental retardation in children'.