Vertaling van "cause concernait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cause concernait l'homicide brutal de Frank Boyle, un habitant de la Colombie-Britannique âgé de 85 ans. Peu après l'homicide, l'accusé, Michael Feeney, a été arrêté dans sa caravane alors qu'il portait toujours un T-shirt éclaboussé de sang.
That case involved the brutal murder of Frank Boyle, a 85-year-old resident of B.C. Shortly after the murder, the accused, Michael Feeney, was arrested in his trailer still wearing a blood-spattered T-shirt.

La cause concernait le niveau inférieur de financement pour la protection des enfants autochtones.
The case had to do with the low level of funding to protect aboriginal children.

Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure.
As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.

Plus précisément, la créance de l’État grec concernait des dommages causés à l’environnement imputés à TVX Hellas.
In particular, Greece’s claim concerned environmental damages allegedly caused by TVX Hellas.

Le premier concernait le régime financier des employés de la Commission dont les enfants ne sont pas admis dans les écoles européennes à cause d’un handicap important.
The first was on the financial treatment of Commission staff whose children cannot attend the European Schools because of their degree of disability.

À l'époque déjà, la Commission avait précisé que l'affaire en cause concernait des régimes d'aide (et non des cas individuels), en l'occurrence des instruments grâce auxquels les États membres accordent des avantages à toutes les entreprises remplissant les conditions définies dans les régimes en cause.
Already at the time the Commission made clear that the present case concerns aid schemes (and not individual cases), that is the instruments by which the Member State offered advantages to all undertakings fulfilling the conditions laid down in the schemes themselves.

Ce sont ces causes que nous pouvons examiner pour déterminer quel genre de sanctions ont été imposées par les tribunaux; je veux dire que dans ces causes, les données indiquent clairement que la sanction imposée concernait une des accusations reliées à la LDS.
These are the cases that we are able to look at to see what types of sanctions were imposed; that is, in these cases it is clear from the data that the sanction imposed was for one of these CDSA charges.