Vertaling van "cause comparaîtra devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ces causes, le délinquant doit, pour la période de à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l’ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation et, de plus :
Now therefore the said offender shall, for the period of from the date of this order (or, where paragraph (d), (e) or (f) is applicable, the date of expiration of the offender’s sentence of imprisonment or conditional sentence order) comply with the following conditions, namely, that the said offender shall keep the peace and be of good behaviour, appear before the court when required to do so by the court and notify the court or probation officer in advance of any change of name or address and promptly notify the court or probation officer of any change of employment or occupation, and, in addition,

D'autres personnes pourraient être mises en cause également, mais il nous faut l'assurance qu'une fois que l'examen aura été fait — si possible, précisons une échéance, disons dans les six mois après la fin de l'examen —, le ministre comparaîtra ou fera comparaître devant le comité le personnel compétent pour aborder les trois questions applicables au régime de justice militaire.
It may involve other people as well, but we need an assurance that once the review is done and has been considered — and if it is possible, let us put a time-frame on it of within six months of the review being provided — that the minister would appear or cause to appear before this committee the appropriate personnel to address the three issues as they apply to the military justice system.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans 62 minutes exactement, le commissaire en cause comparaîtra devant un comité où il répondra aux questions des députés.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in exactly 62 minutes he will be in front of a committee replying to questions of members of parliament.