Vertaling van "cause civile pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

cause civile
civil cause

cause civile ordinaire
ordinary civil case

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile
law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

Chambre des révisions civiles et pénales
Review Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les créanciers qui apportent de nouveaux financements à l’appui d’un plan de restructuration validé par une juridiction devraient être exemptés des responsabilités civiles et pénales en lien avec la procédure de restructuration en cause.
Providers of new financing as part of a restructuring plan which is confirmed by a court should be exempted from civil and criminal liability relating to the restructuring process.

5. demande une commission d'enquête internationale indépendante sur les incidents qui ont causé des morts et des blessés et qui ont donné lieu à des incarcérations pendant les événements qui se sont produits en Libye depuis le 15 février; souligne que la responsabilité pénale individuelle des auteurs des attaques contre des civils est engagée au titre du droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; se réjouit, à cet égard, que la Cour pénale internationale ait été saisie de la situation en Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies et demande aux États membres de coopérer avec la Cour et son procureur pour que justice puisse être faite rapidement;
5. Calls for an independent international inquiry committee into the incidents leading to death, injuries and imprisonments during the events that have occurred in Libya since February 15; Underlines that the perpetrators of the attacks against civilians incur individual criminal responsibility under international law, that they must be brought to justice and that there can be no impunity; welcomes, in this respect, the referral of the situation in Libya to the International Criminal Court by the UNSC and calls on the Member States to cooperate with the Court and its Prosecutor so that justice can be done swiftly;

«causes», les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l’accident ou à l’incident. L’établissement des causes n’implique pas la détermination de fautes ou la détermination d’une responsabilité administrative, civile ou pénale;
‘causes’ means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;

(4) "causes", les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l'accident ou à l'incident. L'identification des causes n'implique pas la détermination des fautes ou des responsabilités administratives, civiles ou pénales;
(4) 'causes' means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;

Donc, sauf dans le comté de Huron, on a en théorie le droit de procéder en français dans toute cause civile, pénale, quelle qu'elle soit, avec un seul juge.
Therefore, except for the county of Huron, we can theoretically proceed in French in any civil or criminal case, whatever it may be, with a single judge.

Comme vous le savez probablement, ces tribunaux entendent les causes de droit pénal, surtout en vertu du Code criminel, des causes de droit de la famille, c'est-à-dire le divorce et la garde des enfants, et des causes civiles, qui portent notamment sur les contrats, les successions et les délits civils.
As you probably know, these courts hear criminal law cases, especially pursuant to the Criminal Code, family law cases, i.e. divorce and child custody, and civil cases, which have to do with contracts, estate law and torts.

33. rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire;
33. Recalls that, while in some countries recovery proceedings may be initiated even if a criminal action is under way, in others the criminal law has precedence over the civil law, so that the existence of an action on the part of a judicial authority makes it impossible to recover the disputed sums;

(5) Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent assez d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'exécuter des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions de nature pénale, qui s'appliquent à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine, délibérément ou par négligence grave.
(5) Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provide sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of sanctions of a penal nature, which apply to any person who causes or contributes to marine pollution deliberately or through gross negligence;

(5) Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent assez d'effets dissuasifs pour décourager chaque partie concernée par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'exécuter des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions de nature pénale, qui s'appliquent à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine, délibérément ou par négligence grave.
(5) Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provide sufficient dissuasive effects to discourage each of the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of sanctions of a penal nature, which apply to any person who causes or contributes to marine pollution deliberately or through gross negligence;

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.