Traduction de «cause campbell » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération de Campbell | opération de Campbell-Pichler
Campbell operation | Campbell-Pichler operation

Campbell Creek [ crique Campbell ]
Campbell Creek

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1997, nous avons abordé la question lorsqu'il s'est agi d'adopter une loi relative aux drogues et dans la cause Campbell et Shirose, on a mis fin à la question.
In 1997, we touched it in the drug legislation, and then finally when the decision came down in Campbell and Shirose they put some pay to the matter.

Il en est ainsi depuis près de 140 ans. Madame la Présidente, je ne donnerai pas ici un cours de droit, mais si mon collègue veut me parler de la cause Campbell c. P.G. Canada, je lui dirai que je l'ai lu.
Madam Speaker, I am not going to give a lecture in law but if my colleague is talking about the Campbell vs. Canada decision, I would tell him that I have read it.

Dans la cause Campbell c. Canada (1988) 49 D.L.R., 4e édition, page 321,-ils peuvent prendre cela en note pour faire de la bonne lecture-la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a mentionné que la protection de la représentation malgré le déclin d'une province n'affecte pas le principe de la proportionalité et ne requiert donc pas un amendement à l'article 41(1)a) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
In the case of Campbell v. Canada (1988) 49 DLR, 4th edition, page 321-they can write this down as good reading material-the British Columbia Court of Appeal pointed out that the protection of representation despite the decline in a province's population does not affect the principle of proportionate representation and therefore does not require amending section 41(1)(a) of the British North America Act.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.

Nous sommes, comme la cause Campbell le rappelle, en plein dans la sphère de compétence fédérale.
As the Campbell case indicates, we are well within federal jurisdiction here.